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Sujet initié par Célpro, il y a 4 mois - 583 vues

Bonjour je souhaiterais savoir que puis-je faire j'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour mon récépissé expire septembre et je n'ai toujours pas de nouvelle de la part de la préfecture, il y a eu précédemment une enquête puisque une personne aurais dénoncé que je ne vivrais sois disant pas à mon adresse avec ma conjointe j'ai dû de ce fais envoyer tous mes justificatifs afin de prouver le contraire aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelles de la préfecture, pas de récépissé et aucune nouvelle de cette enquête que puis-je faire pour débloquer cette situation merci pour votre réponse cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Bonjour,

Puisque votre récépissé est expiré, vous êtes sans titre de séjour valide, ce qui permet de saisir le Tribunal administratif en référé-mesures utiles pour exiger la délivrance immédiate d'un document provisoire.

Adressez parallèlement une mise en demeure au Préfet par courrier recommandé pour solliciter la clôture de l'enquête de communauté de vie en joignant vos preuves récentes .

Ce courrier est indispensable pour prouver l'inaction de l'administration avant de lancer une procédure contentieuse.

En cas de blocage persistant, contactez le Défenseur des droits pour dénoncer une rupture de droits due à une dénonciation non étayée.

Sans nouvelles sous 15 jours après votre recommandé, l'action en justice sera votre seul recours pour débloquer votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Célpro
Bonjour merci pour votre réponse malheureusement la demande au juge en référé a déjà été faite sur le site telerecours.fr mais refuser sans aucune raison et sans demande de justificatif je ne sais plus quoi faire afin de débloquer ma situation
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Si le juge a rejeté votre référé sans examen au fond, c'est probablement par manque de preuves sur l'urgence : vous devez introduire un recours gracieux auprès du Préfet par avocat pour forcer la clôture de l'enquête.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous avez le droit d'obtenir une décision de la préfecture dans un délai raisonnable : au bout de 4 mois de silence après une demande de titre de séjour, ce silence est en principe considéré comme un refus implicite que vous pouvez contester devant le tribunal administratif

En pratique, vous pouvez d'abord écrire en recommandé à la préfecture pour demander où en est votre dossier et la délivrance d'un nouveau récépissé, en rappelant que vous avez déjà répondu à l'enquête et fourni les preuves de vie commune.

Si l'absence de récépissé vous met en grande difficulté (travail, droits sociaux, risque de contrôle), il est possible de saisir en urgence le juge des référés pour qu'il ordonne à la préfecture de vous délivrer un document provisoire quand l'atteinte à vos droits est jugée grave et manifestement illégale (ex. absence prolongée de récépissé malgré un dossier complet,

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux au préfet ou hiérarchique au ministre de l'Intérieur en expliquant votre situation familiale et vos justificatifs, ces recours pouvant être faits en parallèle ou avant un recours devant le juge

Dans tous les cas, conservez les preuves d'envoi (recommandés, accusés de réception) et faites‑vous aider, si possible, par un avocat ou une association spécialisée pour vérifier les délais et la stratégie la plus adaptée.

Bien à vous, merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
il y a 4 mois
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Célpro
Bonjour merci pour votre réponse malheureusement la demande au juge en référé a déjà été faite sur le site telerecours.fr mais refuser sans aucune raison et sans demande de justificatif je ne sais plus quoi faire afin de débloquer ma situation
il y a 4 mois
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