Conditions de l'action d'un expert des assurances

Sujet initié par Gabyl, il y a 1 jour - 353 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez pose plusieurs difficultés juridiques distinctes.

Sur le comportement de l'expert
L'expert mandaté par l'assurance n'a aucun pouvoir général d'inspection de votre domicile. Son intervention est strictement limitée à l'objet du sinistre déclaré et au périmètre de son mandat. Il ne peut entrer dans les lieux, prendre des photos ou effectuer des mesures qu'avec votre accord, explicite ou tacite, et uniquement pour ce qui est utile à l'évaluation du sinistre.
Le fait de visiter d'autres pièces, de mesurer une véranda ou de photographier des dépendances sans lien avec le sinistre, sans vous en informer ni obtenir votre consentement, constitue un dépassement de mission et peut être qualifié d'atteinte à la vie privée. L'assurance reste juridiquement responsable des agissements de l'expert qu'elle mandate.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser un courrier recommandé à l'assurance en exposant précisément les faits, en contestant le rapport d'expertise, et en demandant soit une contre-expertise, soit la désignation d'un nouvel expert. En cas de refus, vous pouvez saisir le service réclamations puis le médiateur de l'assurance.

Sur les mesures conservatoires et le plafond de 275 €
Les mesures conservatoires sont les travaux strictement nécessaires et urgents pour empêcher l'aggravation du sinistre, par exemple une bâche provisoire, un étaiement ou une protection temporaire. Elles ne comprennent pas les réparations définitives, mais elles doivent être efficaces.
Si le montant fixé par l'expert est manifestement insuffisant pour réaliser ces mesures, l'assurance ne peut pas, en principe, refuser toute prise en charge au seul motif que le coût réel dépasse l'estimation, à condition que les travaux soient justifiés, nécessaires et proportionnés.

Il est fortement recommandé de faire établir un devis ou une attestation écrite du couvreur expliquant pourquoi les mesures conservatoires ne peuvent matériellement pas être réalisées pour 275 €. Ce document est un élément clé pour contester la position de l'assureur.

Sur le refus de classement en sinistre tempête
Si l'expert refuse la qualification « tempête » sans motivation sérieuse, vous êtes en droit de contester cette analyse, notamment à l'aide de constats météo, d'un rapport de professionnel du bâtiment ou d'une expertise contradictoire.

En résumé, l'expert a très probablement outrepassé ses droits, l'assurance ne peut pas se retrancher systématiquement derrière une estimation manifestement irréaliste, et vous disposez de recours structurés pour contester à la fois le comportement de l'expert et le contenu de son rapport.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.