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Puis-je emporter en partant un peu de vaisselle et de linge indivis ?

Sujet initié par Lilouil y a 1 an - 807 vues
Bonjour,
J'ai annoncé à mon conjoint depuis plusieurs semaines que j'allais demander le divorce. Nous sommes mariés en séparation de biens. Après consultation d'un avocat l'assignation au JAF est prête à lui être envoyée. J'ai amené mes cartons à mon nouvel appartement. Je les ai fait sans lui et maintenant il me dit que certaines choses que j'ai emmenée sont soit à lui, soit indivis et que je n' avais le droit de rien prendre avant le prononcé du divorce. Mais ce n'est pas ce que j'ai lu, d'autant que ni lui ni moi n'avons plus les factures. Il s'agit de choses de faible valeur type couverts, tasses, ... ainsi que quelques jeux appartenant aux enfants avec leur accord. Je ne vais pas attendre le prononcé pour partager des casseroles ou des serviettes... Sachant que j'ai été très honnête je n'ai pas pris grand chose, et aucun meuble type lit, canapé, table etc...
Il veut m'envoyer un huissier pour faire un inventaire. Qu'en pensez-vous ?
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
38 avocats recommandent
7129 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

Sous ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens qu'il a acquis avant et pendant le mariage. Les biens achetés en commun doivent être partagés de manière équitable.

Les objets de faible valeur, comme les couverts, tasses, et autres petits articles ménagers, sont généralement considérés comme des biens du quotidien. Si vous avez acquis ces objets ensemble ou si vous les avez achetés avec des fonds communs, ils peuvent être considérés comme des biens indivis.

Essayez de discuter avec votre conjoint pour trouver un accord amiable sur la répartition des petits objets ménagers. Expliquez que vous n'avez pris que des objets de faible valeur pour lesquels il n'y a pas de factures disponibles.

Si votre conjoint insiste pour faire un inventaire, cela peut être une façon de clarifier la situation et de mettre fin aux conflits. L'huissier établira une liste détaillée des biens présents dans l'appartement et de ceux qui ont été emportés.

Conclusion
En résumé, il est important de maintenir une communication ouverte avec votre conjoint et de consulter votre avocat pour éviter tout malentendu. Vous pouvez également envisager de faire appel à un huissier pour établir un inventaire des biens si nécessaire.

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il y a 1 an
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