Cph en référé et défendeur qui ne donne aucun signe

Sujet initié par Heylé, il y a 1 jour - 182 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente et le conseil de prud'hommes a raison de vous demander de passer par un commissaire de justice.

Lorsque le défendeur ne retire pas les courriers recommandés et reste silencieux, la convocation n'est pas considérée comme valablement portée à sa connaissance. Le commissaire de justice permet de sécuriser la procédure en signifiant officiellement la convocation à l'audience. Vous devez contacter un commissaire de justice du ressort du domicile du tuteur légal ou du siège concerné et lui demander une signification de convocation prud'homale en urgence. En pratique, cela peut être fait en quelques jours, parfois même en 48 heures.

Les frais sont en principe avancés par vous, mais ils peuvent être mis à la charge de la partie adverse si le conseil de prud'hommes vous donne raison. Ces frais sont ensuite récupérables au titre des dépens ou dans le cadre d'une condamnation de l'employeur.

Concernant le paiement de vos salaires et indemnités, le tuteur légal n'a pas le droit d'attendre la liquidation de la succession pour vous payer. L'employeur est décédé, mais les obligations salariales subsistent et doivent être réglées immédiatement par la succession ou par les fonds disponibles, sans attendre la clôture successorale. Le fait de faire durer volontairement la situation peut être considéré comme fautif.

En cas de retard de paiement, vous pouvez obtenir des intérêts de retard et, selon les circonstances, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le comportement d'évitement du tuteur peut être retenu contre lui par le conseil de prud'hommes.

Vous devez donc agir sans attendre en contactant un commissaire de justice dès maintenant, afin que l'audience puisse se tenir même en l'absence du défendeur. Le silence ou l'absence du tuteur ne bloque pas la procédure une fois la signification faite.

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