Conseil travail

Question

Maître, Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique sur une situation professionnelle récente, ainsi que sur mes droits (salaires, documents de fin de relation et allocation chômage). Voici les faits, présentés de manière chronologique et factuelle. 1. Début de collaboration informelle (août 2025) À partir du mois d'août 2025, j'ai commencé à travailler avec une société en cours de création, à la demande du dirigeant. Cette collaboration comprenait notamment :  élaboration de menus,  conseils opérationnels,  rendez-vous professionnels,  implication dans la préparation de l'ouverture de l'établissement. Aucun contrat de travail n'a été signé à ce stade, aucune déclaration n'a été effectuée, et aucune rémunération ne m'a été versée sur cette période, malgré une promesse orale de rémunération. 2. Versements de sommes sans contrat ni déclaration (novembre et décembre 2025)  En novembre 2025, j'ai perçu un virement de 1 500  euros, provenant du compte personnel du dirigeant, sans contrat de travail, sans bulletin de salaire, et sans déclaration préalable.  En décembre 2025, j'ai perçu à nouveau 1 500  euros, cette fois par virement depuis le compte bancaire de la société, toujours sans contrat, sans bulletin de salaire et sans déclaration. J'ai des échanges écrits prouvant que ces sommes correspondaient à une rémunération liée au travail effectué sur ces périodes. 3. Utilisation de la carte bancaire de la société avant toute déclaration Avant toute formalisation contractuelle, j'ai effectué de nombreux achats professionnels (matières premières, fournitures) avec la carte bancaire de la société, pour le compte exclusif de celle-ci. Je détiens encore les factures correspondantes, lesquelles sont antérieures à toute déclaration ou contrat. 4. Tentative de formalisation tardive (8 janvier 2026) Le 8 janvier 2026, jour de l'ouverture de l'établissement :  une DPAE aurait été effectuée par l'employeur,  deux projets de contrat de travail en CDI m'ont été transmis successivement. Ces contrats ne correspondaient pas aux conditions initialement annoncées (poste, rémunération, conditions de travail). Je ne les ai donc pas signés. Aucun contrat signé n'existe à ce jour. La relation de travail a cessé peu de temps après. 5. Situation actuelle  Aucun bulletin de salaire ne m'a été remis.  Aucun document de fin de relation ne m'a été transmis (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte).  Des sommes me semblent toujours dues.  Malgré plusieurs relances écrites, l'employeur ne répond plus. France Travail assimile actuellement cette situation à une démission, ce qui a un impact sur mes droits ARE, alors même qu'aucun contrat n'a été signé et que la relation de travail était irrégulière. &#11835; Mes questions juridiques sont les suivantes : 1. Cette situation peut-elle juridiquement être qualifiée de démission alors qu'aucun contrat de travail n'a été signé ? 2. Les versements effectués sans contrat ni déclaration peuvent-ils caractériser une relation de travail dissimulée ou irrégulière imputable à l'employeur ? 3. Quels sont mes droits concernant :  les salaires dus,  les documents de fin de relation,  la reconnaissance d'une rupture imputable à l'employeur ? 4. Une saisine du Conseil de prud'hommes, notamment en référé, est-elle pertinente dans mon cas ? Je peux fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires (preuves de virements, échanges écrits, projets de contrats, messages de relance, factures). Je vous remercie par avance pour votre analyse et votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre situation relève clairement du droit du travail et non d'une simple collaboration informelle. Juridiquement, les éléments que vous décrivez sont très structurants en votre faveur. 1. Sur la qualification de démission Non, cette situation ne peut pas être qualifiée juridiquement de démission. La démission suppose l'existence préalable d'un contrat de travail et une volonté claire et non équivoque du salarié d'y mettre fin. Or, aucun contrat n'a été signé et la relation a cessé après un refus légitime de conditions contractuelles modifiées. Il ne peut donc pas y avoir de démission au sens du droit du travail. La position actuelle de France Travail est juridiquement contestable. 2. Sur l'existence d'un contrat de travail et le travail dissimulé Un contrat de travail existe dès lors que sont réunis trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Dans votre cas :  vous avez fourni un travail réel et identifiable,  vous avez perçu une rémunération, même irrégulière,  vous interveniez sous l'autorité et pour le compte du dirigeant et de la société. L'absence de contrat écrit est sans effet sur l'existence du contrat de travail. La relation peut être requalifiée en CDI à temps plein dès le début de la collaboration. Les versements sans bulletin de salaire ni déclaration caractérisent très fortement du travail dissimulé imputable à l'employeur, avec des conséquences civiles et pénales pour lui. 3. Sur vos droits Vous pouvez réclamer :  le paiement de l'intégralité des salaires correspondant au travail effectué depuis le début de la collaboration, avec régularisation en bulletins de paie,  les congés payés afférents,  la remise des documents de fin de contrat,  des dommages et intérêts pour travail dissimulé,  la reconnaissance d'une rupture imputable à l'employeur, assimilable soit à une rupture abusive du CDI, soit à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Sur la procédure à engager Une saisine du conseil de prud'hommes est pleinement pertinente. Le référé est envisageable pour obtenir rapidement :  les documents de fin de contrat,  les salaires non sérieusement contestables. Le fond permettra de faire reconnaître l'existence du contrat de travail, la dissimulation, la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir réparation. Une décision prud'homale vous permettra également de faire rectifier votre situation auprès de France Travail afin d'ouvrir vos droits à l'ARE. En pratique, votre dossier est solide dès lors que vous disposez des preuves que vous mentionnez. Il est fortement recommandé d'engager rapidement une procédure prud'homale, idéalement avec un avocat ou un défenseur syndical, et de contester par écrit la qualification de démission auprès de France Travail en joignant la preuve de la procédure engagée. Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>DUCHAMP</span> · Answer

La 1ère question concerne la relation avec la société X/ personne physique Y. En fait, il semble s'agir d'une situation de travail dissimulé. L'employeur qui a recours à un salarié de façon frauduleuse peut-être condamné à payer au salarié diverses sommes, dont les salaires non payés et une indemnité de travail dissimulé (minimum de 6 mois). Si le contrat n'a pas été rompu, vous pouvez aussi demander la résiliation judiciaire de votre contrat, qui produirait le cas échéant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La difficulté potentielle de votre cas est de bien montrer qu'il y avait un contrat de travail, et non un simple contrat commercial entre vous et lui. Il faudrait ici une consultation juridique en bonne et due forme pour appréhender cet élément (ainsi que vos éléments de preuve). Tant que vous n'avez pas démontré l'existence d'un contrat de travail, il n'y a pas en effet de démission. La question posée à France Travail est celle de vos droits à l'assurance chômage : avez vous des employeurs qui vous ont déclaré dans les derniers mois (en plus de celui dont vous parlez qui manifestement ne vous a pas déclaré) ? A défaut, vous n'aurez pas de droit à l'ARE tant que vous n'aurez pas fait condamner votre ancien employeur à vous verser divers sommes, mais également à éditer un bulletin de salaire. Vos absences de droit à ARE permettrait de bien documenter votre préjudice si vous décidiez d'aller au prud'hommes. Sur la question 3, pour obtenir les documents cités et la condamnation de votre employeur apparent, il faudrait que vous engagiez une action devant le CPH (Prud'hommes). Enfin, question 4 : sur l'intérêt d'une action au fond, je vous renvoie à mon point 1 (nécessité d'une consultation pour analyser vos pièces). Une saisine en référé me paraît par contre exclue car il n'y a rien d'évident dans votre cas. , Maitre Philippe DUCHAMP

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