Conseil pour prise d’acte de la rupture du contrat de travail – travail dissimul

Sujet initié par Bilel, il y a 7 heures - 226 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous décrivez, la situation est juridiquement très grave. Le versement volontaire et répété d'une partie du salaire hors bulletin, avec minoration artificielle du net déclaré et fausses absences, caractérise un manquement particulièrement sérieux de l'employeur, assimilable à du travail dissimulé. Ce type de manquement rend en principe impossible la poursuite du contrat.

Dans un tel contexte, la prise d'acte est envisageable et cohérente, à condition que les preuves soient solides, ce qui semble être le cas avec les relevés bancaires concordant avec les bulletins de paie. La récurrence sur plusieurs années renforce fortement la gravité.

La procédure consiste à notifier la prise d'acte par écrit à l'employeur, de préférence par lettre recommandée, en exposant précisément les faits reprochés. Le contrat est rompu immédiatement. Vous devez ensuite saisir sans tarder le conseil de prud'hommes pour demander que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tant que le juge ne s'est pas prononcé, le risque existe que la prise d'acte soit requalifiée en démission, mais ce risque est faible en présence de preuves aussi caractérisées.

Si le travail dissimulé est reconnu par le juge, vous pouvez demander cumulativement les rappels de salaires sur les trois dernières années, les congés payés afférents, les indemnités de rupture liées au licenciement injustifié, et l'indemnité forfaitaire spécifique pour travail dissimulé équivalente à six mois de salaire. Cette indemnité est cumulable avec les autres réparations.

Compte tenu des enjeux et des montants, il est fortement recommandé de préparer la prise d'acte avec un avocat ou un défenseur syndical afin de sécuriser la rédaction et la stratégie contentieuse.

En résumé, la prise d'acte est juridiquement fondée dans votre situation, à condition d'être rigoureusement formalisée et immédiatement suivie d'une saisine prud'homale.

Cher Monsieur,

Je comprends de votre situation que votre employeur ne déclare qu'une partie de vos heures. Il les rémunère toutes néanmoins, une partie étant donc dissimulée.

C'est un motif de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Pour acter la prise d'acte, vous devez envoyer un courrier en LRAR à votre employeur, expliquant que votre prise d'acte est justifiée par le fait qu'il ne déclare pas toutes les heures effectuées. Si votre employeur manque à d'autres obligations (ex. en matière de sécurité, en matière d'heures supplémentaires non rémunérées, en matière de temps de pause, etc ...), mentionnez le également dans votre courrier.

Une fois la prise d'acte effectuée, votre contrat est rompu. Il faut alors aller devant le Conseil des Prud'hommes pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit alors le bureau de jugement et les délais sont normalement assez courts (1 mois).

Lors de cette saisine, vous pourrIez demander la condamnation de votre ex-employeur à vous verser les indemnités de fins de contrat (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de licenciement injustifié), l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé (6 mois minimum), ainsi que l'édition de bulletins de salaire rectificatif. Si votre employeur a commis d'autres manquements (par ex. heures supplémentaires non rémunérées), vous pourrez aussi en demander le paiement.

Une prise d'acte est toujours risqué. Il faut donc des pièces convaincantes (ce que vous semblez avoir).

Au vu de la complexité de votre dossier, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire accompagner par un défenseur syndical ou par un avocat.

Votre bien dévoué,

Maitre Philippe DUCHAMP