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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Pai + brevet blanc
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 4 mois - 291 vues

Bonjour maître ,

Je vous contacte pour avoir des renseignements concernant mon fils et le brevet blanc car il a un dossier PAI
voila mon fils doit passer son brevet blanc lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30
Et le mardi de 8h55 à 10h40 et de 13h30 à 15h
Mais mon fils a un PAI a 2h par jours car il es migraineux et a une scoliose ayant envoye un mal au principal et a la cpe du collège pour leur demander un aménagement pour le brevet blanc mais je n'ai pas eu de reponse mes questions suivant .

1) est ce que mon fils doit faire le lundi et mardi son brevet blanc sans son PAI

2) qu'est ce que je doit faire pour que mon fils face 2h au brevet

3) lacademie ne peuvent rien daire car mon fils a 16 ans et 2 mois

4) au vu que nous avons une a.e.m.o depuis 2 ans dois je la prevenir au vu qu'elle a demander au juge des enfants un placement a l'ase et que le juge a mie en place le placement mais pour le moments nous avons pas de nouvelles
Je vous avouerais que je suis perdu pour le brevet blanc de mon fils est ce que le principal est dans son droit de ne pas prendre en compte le PAI de mon fils

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le PAI doit être appliqué, y compris pour un brevet blanc. L'établissement n'a pas le droit d'ignorer un PAI en vigueur, même pour une épreuve blanche, dès lors qu'il prévoit des aménagements liés à l'état de santé.

Votre fils ne devrait donc pas passer les épreuves sans aménagement si le PAI prévoit une limitation du temps ou des adaptations. En pratique, le PAI n'impose pas forcément une durée maximale de 2 heures d'examen, mais il impose des aménagements compatibles avec son état, comme des pauses, un fractionnement des épreuves ou un allègement de la charge.

Pour que cela soit respecté, vous devez relancer immédiatement le principal par écrit, de préférence par mail clair et factuel, en rappelant l'existence du PAI, en joignant une copie, et en demandant expressément quels aménagements concrets seront mis en place pour le brevet blanc. À défaut de réponse, vous pouvez contacter le médecin scolaire ou l'infirmier scolaire, qui sont des acteurs centraux du PAI et peuvent intervenir rapidement auprès de la direction.

L'âge de votre fils n'empêche absolument pas l'application du PAI. L'argument selon lequel l'académie ne pourrait rien faire parce qu'il a plus de 16 ans est faux. Le PAI s'applique tant qu'il est en vigueur.

Concernant l'AEMO, il n'y a pas d'obligation juridique de la prévenir spécifiquement pour le brevet blanc. Vous pouvez toutefois l'informer par précaution si la situation génère un stress important ou un risque pour la santé de votre fils, mais ce n'est pas une obligation.

En résumé, le principal n'est pas dans son droit s'il ne tient pas compte du PAI. Relance écrite immédiate, contact avec le médecin ou l'infirmier scolaire, et demande d'aménagements concrets sont les démarches à faire sans attendre.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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