Suspension de contrat

Sujet initié par Nadia, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour à tous, j'ai besoin de vos avis et retours sur ma situation :

Je suis salariée en CDI en France avec l'entreprise X (SIRET 1), avec laquelle j'ai signé mon seul contrat de travail en mars.
Je dispose d'un titre de séjour "salarié" valide.

En novembre, il y a eu la création d'une nouvelle entreprise Y (SIRET 2), qui a racheté le fonds de commerce de l'entreprise X.
Cependant, les deux entreprises existent toujours juridiquement.

👉 Problème :
La nouvelle entreprise Y a déposé une demande d'autorisation de travail le 19 novembre, alors que le début du contrat était fixé au 17 novembre, sans que je n'aie signé ni nouveau contrat ni avenant.

L'administration a refusé la demande en rappelant que :
•l'autorisation de travail ne peut pas être rétroactive,
•et que l'erreur provient de l'employeur (non-respect des obligations déclaratives).

👉 Suite à cela :
•mon employeur m'a remis une lettre de suspension de mon contrat de travail que je dois signer,
•sans maintien de salaire,
•alors que je n'ai signé aucun avenant,
•et que je suis disponible et prête à travailler.

👉 L'administration précise également que :
•l'employeur doit déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail pour l'avenir,
•mais que la période antérieure restera qualifiée "d'irrégulière" en raison du dépôt tardif de la demande par l'employeur.

De mon côté :
•je n'ai commis aucune faute,
•je n'ai fait aucune fausse déclaration,
•et je n'ai jamais refusé de travailler.

Aujourd'hui, je cherche à savoir :
•si cette suspension de contrat sans salaire est légale,
•quels sont mes droits en tant que salariée,
•et si je suis réellement en situation irrégulière, sachant que :
•je n'ai signé aucun avenant,
•et que le seul contrat signé est celui conclu avec la première entreprise en mars.

Merci beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer ou partager une expérience similaire 🙏