Déduction de jours de location dans bail de mise à disposition activité libérale

Sujet initié par Certaura64, il y a 5 heures - 126 vues

Bonjour,

Un contrat est, par principe, l'expression d'un accord de volontés qui fixe des droits et des obligations réciproques. En l'espèce, votre bail prévoit une mise à disposition du local quatre jours par semaine. Cette organisation fait partie intégrante de l'équilibre contractuel.

Dès lors, vous ne pouvez pas décider seul de réduire cette mise à disposition à trois jours. Une telle modification constitue une modification substantielle du contrat, qui nécessite impérativement l'accord du bailleur.

Cet accord peut prendre la forme d'un avenant au bail existant ou, le cas échéant, de la conclusion d'un nouveau bail à des conditions différentes. Dans cette hypothèse, les modalités et les délais d'application sont librement fixés par les parties.

À défaut d'accord, le contrat continue de s'appliquer tel qu'il a été signé.

J'espère vous avoir aiguillé.

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Bien à vous,

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Réserves d'usage :

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

En l'absence de clause spécifique dans le contrat prévoyant la possibilité de modifier le nombre de jours de mise à disposition, la réduction de 4 à 3 jours par semaine constitue une modification des conditions essentielles du bail. Elle ne peut donc pas être imposée unilatéralement.

Le préavis de deux mois mentionné dans le contrat ne s'applique qu'en cas de résiliation du bail, c'est-à-dire de cessation complète de la mise à disposition. Il ne permet pas, à lui seul, de réduire partiellement le nombre de jours loués.

Deux solutions sont alors envisageables.
Soit vous trouvez un accord amiable avec le bailleur ou le titulaire du local pour modifier le contrat (par avenant), auquel cas le préavis et la date d'effet sont librement fixés d'un commun accord.
Soit, à défaut d'accord, la seule possibilité juridique consiste à résilier le bail en respectant le préavis de deux mois, puis à conclure un nouveau bail portant sur trois jours par semaine.

Il n'existe pas de préavis légal automatique pour une simple diminution du nombre de jours si le contrat est silencieux sur ce point. Tout repose donc sur l'accord des parties.

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