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Divorce et renouvellement de titre de séjour
Sujet initié par Perdue, il y a 2 semaines - 307 vues

Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant l'impact d'une procédure de divorce sur mon droit au séjour. Voici ma situation :

Mariée depuis 2021 (vie commune depuis 2019). Pas d'enfants, ni de biens immobiliers.

Mon époux a sollicité un avocat pour un divorce par requête conjointe (consentement mutuel). Je viens de recevoir le projet par mail.

Je détiens un titre de séjour "Passeport Talent - Famille accompagnante" expiré en décembre dernier. J'ai déposé une demande de renouvellement et je suis actuellement en attente du retour de la préfecture (sans récépissé à ce jour).

Je suis en CDI depuis un an.

Mes questions sont les suivantes :

Étant donné que mon titre actuel dépend du lien matrimonial, quel est le risque réel pour mon renouvellement si le divorce est prononcé rapidement ?

Comment puis-je "temporiser" légalement la procédure de divorce le temps de sécuriser ma situation administrative ?

Puis-je solliciter un changement de statut vers un titre "Salarié" ou "Passeport Talent" (à titre personnel) grâce à mon CDI actuel, et si oui, à quel moment ?

Je n'ai pas encore d'avocat et j'ai informé la partie adverse que j'entamais des recherches.

Merci d'avance pour vos éclairages.
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83%de réponse
Bonjour,

Votre titre « passeport talent – famille » est en principe lié au statut de votre époux : tant que le divorce n'est pas prononcé et que la communauté de vie n'est pas rompue, la préfecture peut renouveler ce titre, mais elle vérifiera surtout si votre mari conserve, lui, son propre titre « passeport talent » et si la vie commune a réellement continué. Une fois le divorce prononcé ou la séparation effective, vous ne pourrez plus rester sur ce fondement : il faudra alors basculer vers un autre titre (par exemple « salarié » si votre CDI remplit les conditions). Le changement de statut est possible sans nouveau visa long séjour, mais il faut constituer un dossier complet (contrat de travail, fiches de paie, promesse d'embauche, etc.) et déposer la demande en préfecture, en expliquant clairement que vous souhaitez passer d'un titre « famille accompagnante » à un titre lié à votre activité professionnelle. Pour « temporiser » le divorce, vous n'êtes pas obligée de signer tout de suite la convention de divorce par consentement mutuel : sans votre signature, la procédure amiable ne peut pas aboutir, ce qui vous laisse un peu de temps pour déposer et sécuriser votre changement de statut, ou au minimum attendre la décision sur votre demande de renouvellement actuelle. En parallèle, il est prudent de prendre rapidement rendez-vous avec un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers pour choisir la meilleure stratégie (renouvellement en l'état, changement de statut salarié, voire autre fondement de séjour) avant de vous engager définitivement dans le divorce.

Si vous pouvez cliquer question résolue. Merci
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Perdue
Maitre,
Je vous remercie pour votre retour.

suite à ma réponse à son. avocat en indiquant que je cherche un avocat, son avocat peut faire quelque chose ? va t-il me relancer ? ou attendre que je revienne vers lui avec les coordonnées de mon avocat ?
également, est ce un problème si je choisis un avocat qui intervient dans le tribunal duquel je dépend ou dois-je de préférence prendre un avocat inscrit au barreau du tribunal auquel je dépends ?

MErci beaucoup par avancez
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