Satd (saisie bancaire)

Sujet initié par Roxu, il y a 4 jours - 222 vues

Bonjour,

Une SATD entraîne un blocage immédiat des sommes pendant un délai légal de 30 jours à compter de sa notification à la banque. À l'issue de ce délai, soit la somme est effectivement prélevée et reversée au Trésor, soit, si la saisie est suspendue ou levée, le blocage doit cesser.

Le fait d'avoir saisi le tribunal administratif avant l'échéance peut suspendre l'exécution de la SATD uniquement si un sursis à exécution ou une mesure de suspension a été formellement accordé par l'administration ou par le juge. À défaut de décision explicite de suspension, la contestation seule n'empêche pas juridiquement le prélèvement.

Si, en revanche, le comptable public a bien donné instruction au tiers détenteur de suspendre la saisie en raison de votre recours, la banque ne peut ni prélever la somme ni maintenir le blocage indéfiniment. Dans ce cas, les fonds doivent être débloqués et redevenir disponibles une fois le délai de 30 jours expiré ou après notification de la suspension.

Les fonds ne peuvent pas rester bloqués sans base légale. Si après le 9 février aucune saisie n'a été opérée et qu'aucune instruction de maintien du blocage n'a été donnée, vous êtes en droit de demander à votre banque la mainlevée du blocage, éventuellement par écrit.

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