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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Satd (saisie bancaire)
Sujet initié par Roxu, il y a 4 mois - 745 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type SATD avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ?

Par exemple mon SATD il a commencé le 9 janvier, et la saisie de la somme dans mon compte bancaire doit se faire le 9 février (1 mois après normalement )

Mais comme j'ai envoyé mon dossier au tribunal administratif le 6 février pour contester la saisie. La saisie est interrompu et le tiers-détenteur ne pourra pas prendre cette argent le 9 février

Pensez vous que mes fonds bloqués dans mon compte bancaire reviennent et que je puisse les récupérer si le tiers-détenteur ne saisie pas mon argent dans mon compte bancaire a temps? ou ces fonds resterons bloqués longtemps ?

Sachant que le tiers-detenteur ne peut pas laisser mes fonds bloqués indéfiniment je pense..
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Une SATD entraîne un blocage immédiat des sommes pendant un délai légal de 30 jours à compter de sa notification à la banque. À l'issue de ce délai, soit la somme est effectivement prélevée et reversée au Trésor, soit, si la saisie est suspendue ou levée, le blocage doit cesser.

Le fait d'avoir saisi le tribunal administratif avant l'échéance peut suspendre l'exécution de la SATD uniquement si un sursis à exécution ou une mesure de suspension a été formellement accordé par l'administration ou par le juge. À défaut de décision explicite de suspension, la contestation seule n'empêche pas juridiquement le prélèvement.

Si, en revanche, le comptable public a bien donné instruction au tiers détenteur de suspendre la saisie en raison de votre recours, la banque ne peut ni prélever la somme ni maintenir le blocage indéfiniment. Dans ce cas, les fonds doivent être débloqués et redevenir disponibles une fois le délai de 30 jours expiré ou après notification de la suspension.

Les fonds ne peuvent pas rester bloqués sans base légale. Si après le 9 février aucune saisie n'a été opérée et qu'aucune instruction de maintien du blocage n'a été donnée, vous êtes en droit de demander à votre banque la mainlevée du blocage, éventuellement par écrit.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.
il y a 4 mois
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Roxu
Pour moi le tiers-détenteur dans sa lettre ne montre aucune motivation pour saisir l'argent dans mon compte bancaire. Même si il a ordonné une
une SATD..

Dans la lettre du tiers-detenteur, il montre juste une volonté a vouloir me faire payé ma dette seulement..

Il mentionne juste dans sa lettre que 'Si je rembourse pas la somme dans un mois il me poursuivrai en justice.'

Et que j'ai deux mois pour contester la dette au tribunal administratif...

Aucun mot comme 'saisie' n'est mentionné dans la lettre du tiers-détenteur..
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Les fonds resteront bloqués jusqu'à ce que le tribunal administratif rende sa décision ou que l'administration fiscale émette une mainlevée officielle, car la contestation suspend le paiement mais maintient l'indisponibilité des sommes.

Le tiers détenteur (la banque) ne peut légalement débloquer votre compte de sa propre initiative tant qu'elle n'a pas reçu l'ordre formel d'annulation de la part du Trésor Public.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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