Contestation d’une saisie sur rémunérations – réforme juillet 2025

Sujet initié par Cegreg, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant une procédure de saisie sur rémunérations dont la régularité me semble contestable au regard de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

Les faits sont les suivants :

* Une requête en saisie sur rémunérations a été déposée le 31 janvier 2025.
* Le jugement ordonnant la saisie a été rendu le 18 juillet 2025, donc postérieurement à la réforme.
* Aucune saisie n'avait été exécutée auparavant (aucun prélèvement, aucun employeur saisi avant cette date).

En février 2026, mon employeur a reçu un courrier émanant du commissaire de justice répartiteur évoquant une « reprise » de saisie, alors qu'aucune saisie n'avait jamais été mise en œuvre auparavant. Ce courrier ne mentionne par ailleurs ni le titre exécutoire précis, ni l'identité du créancier, ni le montant de la créance.

Depuis, je rencontre plusieurs difficultés :

* Le commissaire de justice représentant le créancier soutient qu'il s'agit d'une reprise relevant de l'ancienne procédure, au motif que la requête est antérieure au 1er juillet 2025, malgré un jugement post-réforme.

* Il refuse de me communiquer la date d'inscription initiale du dossier au registre numérique des saisies des rémunérations ainsi que la date de confirmation par le créancier de sa volonté de poursuivre la procédure.

* Le commissaire de justice répartiteur, pourtant pilote de la saisie, ne répond pas à mes demandes de clarification.

* Dans ce contexte, le commissaire représentant le créancier en est venu à menacer mon employeur de sanctions s'il ne procédait pas aux retenues.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Une saisie ordonnée par un jugement postérieur au 1er juillet 2025 peut-elle réellement être qualifiée de « reprise » au seul motif que la requête est antérieure ?

2. Le débiteur n'est-il pas en droit d'obtenir les mentions du registre numérique afin de vérifier le respect de la procédure ?

3. Le tiers saisi peut-il être valablement menacé de sanctions alors que la régularité de la mise en œuvre est sérieusement contestée et non clarifiée par le commissaire répartiteur ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.