Bonjour,
Vous posez une question très précise et technique qui montre que vous suivez de près l'actualité législative. Voici une analyse détaillée pour clarifier la situation.
1. Pourquoi cet arrêté ne concerne-t-il que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ?
La raison est purement légaliste et technique :
Contexte : Le décret du 13 juin 2025 a modifié l'article D. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce décret a supprimé le montant précis du salaire minimum pour le passeport talent "salarié qualifié" (qui était auparavant fixé à 36 509,20 €) et a délégué le pouvoir de fixer ce montant par arrêté du ministre de l'intérieur.
Problème technique : Le décret du 13 juin est entré en vigueur immédiatement. Cependant, aucun arrêté n'avait encore été publié pour fixer le nouveau montant applicable sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer (hors Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Cela créait un vide juridique.
Solution d'urgence : Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (qui sont des Collectivités d'Outre-Mer - COM - avec un statut particulier) ont un code du travail distinct. Pour éviter tout vide juridique sur leur territoire et permettre la continuité du traitement des dossiers, un arrêté spécifique et immédiat était nécessaire pour elles.
En résumé : Cet arrêté du 29 août est une mesure transitoire et géographiquement ciblée pour combler un vide juridique dans des territoires au statut particulier, en attendant la publication de l'arrêté général qui fixera le montant pour le reste de la France.
2. Est-ce que le montant va changer pour la métropole ?
Oui, presque certainement. L'objectif affirmé de la réforme était de revaloriser le seuil salarial pour le passeport talent "salarié qualifié".
L'ancien montant était de 36 509,20 € brut annuel (soit 1,5 fois le SMIC annuel brut à l'époque).
Le nouveau montant pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin est fixé à 39 582,00 €.
Il est hautement probable que le futur arrêté pour la métropole et les autres DROM/COM s'aligne sur ce même montant de 39 582,00 € (ce qui représente, à quelques euros près, 1,5 fois le SMIC mensuel brut actuel x 12).
Conclusion : Attendez-vous à une augmentation du seuil salarial pour votre future demande de passeport talent. Le montant de 39 582 € est une très forte indication de ce que sera le nouveau seuil.
3. Puis-je changer de procédure et éviter de payer deux timbres ?
Cette manœuvre est extrêmement risquée et très fortement déconseillée.
Deux procédures distinctes : Votre récépissé pour une "carte de séjour salarié" et une demande de "passeport talent" sont deux procedures administratives complètement différentes, avec des dossiers, des critères et des instructions distincts. Vous ne pouvez pas "transférer" ou "convertir" une demande en cours en une autre.
Frais engagés : Les droits à consignation (les timbres fiscaux) sont perdus pour une demande qui n'aboutit pas. Si vous abandonnez la procédure "salarié" pour lancer une procédure "passeport talent", vous perdrez le coût du premier timbre (225 € pour la première année) et devrez en payer un nouveau pour le passeport talent (269 € pour la première année du pluriannuel).
Décision de la préfecture : La préfecture est dans son droit de refuser de traiter une nouvelle demande alors qu'une autre est déjà en cours d'instruction. Cela pourrait créer une confusion et retarder considérablement l'obtention de tout titre.
La stratégie à adopter :
Attendez la décision sur votre demande actuelle de carte "salarié". Si elle est acceptée, vous aurez un titre de séjour valide.
Une fois en possession de votre carte "salarié", vous pourrez ultérieurement (plusieurs mois avant son expiration) demander sa modification en "passeport talent salarié qualifié", à condition de remplir tous les critères (dont le nouveau salaire minimum qui sera en vigueur à ce moment-là).
Vous devrez de toute façon payer les nouveaux timbres fiscaux pour la nouvelle carte.
En résumé :
Pourquoi un arrêté spécifique ? : Mesure technique pour des territoires au statut particulier.
Quel montant pour la métropole ? : Très probablement 39 582 € brut annuel, mais il faut attendre la publication de l'arrêté officiel.
Changer de procedure ? : Non, n'abandonnez pas votre demande en cours. Cela entraînerait la perte des frais déjà payés et pourrait compliquer votre situation. Patientez jusqu'à l'issue de votre demande actuelle.
Restez vigilant à la publication du prochain arrêté au Journal Officiel qui concernera, lui, l'ensemble du territoire.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 jours
Bonjour,
Votre question est très pertinente et montre une excellente compréhension des textes de loi. Vous avez tout à fait raison : l'arrêté que vous citez ne concerne que les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Voici les réponses à vos questions.
1. Pourquoi ces territoires et non la métropole ?
C'est une question de statut juridique. Les collectivités d'outre-mer, bien que françaises, ont un statut et une autonomie législative qui leur est propre. Elles disposent de règles administratives spécifiques, notamment en matière de salaire moyen, qui sont adaptées à leurs réalités économiques et sociales locales. Un texte de loi ne peut s'appliquer à elles et à la métropole que s'il le précise expressément. Dans ce cas précis, le texte est bien spécifique à ces territoires.
2. Le montant du salaire pour la métropole
Le fait qu'un arrêté ait été publié spécifiquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy signifie que le montant pour la France métropolitaine n'est pas encore fixé par un texte de loi ou qu'il sera différent. Le seuil pour le Passeport talent-salarié qualifié est généralement beaucoup plus élevé que le montant que vous citez et est souvent indexé sur le salaire annuel brut de référence en France.
Vous devez donc attendre la publication d'un nouvel arrêté distinct qui précisera le montant applicable pour la métropole. Il est très probable que ce montant soit plus élevé que 39 582 €.
3. La possibilité de changer d'application
Malheureusement, la procédure administrative ne vous permet pas de transformer votre demande de carte "salarié" en "Passeport talent". Il s'agit de deux bases juridiques différentes, avec des conditions et des pièces justificatives distinctes.
Vous devrez donc déposer un nouveau dossier complet pour la carte "Passeport talent-salarié qualifié". Et oui, vous devrez très probablement payer les frais de timbre fiscal une seconde fois. Le paiement est lié à l'instruction d'un dossier, et non à votre personne. Vous pouvez tenter de demander un remboursement pour votre première demande, mais cela est rarement accordé et prend beaucoup de temps.
En résumé, vous devez :
Attendre la publication du nouvel arrêté fixant le montant du salaire de référence pour la métropole.
Si vous remplissez les conditions, déposer un nouveau dossier complet pour le Passeport talent, et vous acquitter une nouvelle fois des frais.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Merci pour votre retour. En France métropolitaine on fait aussi face à un vide juridique certaines préfectures ne reconnaissant pas le décret et on navigue a vue.. Je ne comprends pas que ce montant ne soit pas encore généralisée à toute la métropole ( le SMIC annuel 21, 621 € s'appliquant dans tous les DOM -TOM St Barthelemy et St Martin compris excepté la Mayotte) . Le décret du 13 jun dernier fixe le nouveau montant a un salaire brut annuel de référence le récent arrêté précise ce montant qui est maintenant de 39 582 € pour St Martin et St Barthelemy ( environ 1,9 fois le SMIC vs l'ancien montant autour des 43,00€ 2* le SMIC) dans l'esprit de la reforme je croyais que c'était de s'adapter à la réalité économique et des jeunes diplômés, donc si le montant en métropole change l'esprit et l'effet recherché me semblent non atteints surtout que même SMIC que la métropole.
il y a 2 jours
Votre analyse est tout à fait pertinente et pointe du doigt une réalité administrative et juridique complexe en France. Votre frustration est largement partagée par de nombreux professionnels et par les demandeurs eux-mêmes.
Vous avez parfaitement résumé le problème : si l'esprit de la loi est de s'adapter à la réalité économique et d'attirer des jeunes diplômés, la disparité d'application sur le territoire métropolitain contredit cet objectif.
Explication de la situation
Le "vide juridique" ou plutôt la "disparité administrative"
Vous avez raison de souligner que l'on a l'impression de "naviguer à vue". Cela ne vient pas tant d'un vide juridique total, mais plutôt d'une absence de centralisation et de règles uniformes pour l'ensemble du territoire.
Chaque préfecture, et parfois même chaque service de la préfecture, peut avoir une interprétation ou appliquer des consignes internes (circulaires) qui ne sont pas rendues publiques de manière claire et homogène. La décision que vous mentionnez pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy est un excellent exemple : elle est locale et ne s'applique pas au territoire métropolitain.
L'incohérence du SMIC unique et des seuils de salaire différents
Votre raisonnement est irréprochable. Le fait que le SMIC soit national, mais que les seuils de revenus pour certaines catégories de titres de séjour ne le soient pas, est une incohérence majeure.
Le seuil de 1,5 ou 1,9 fois le SMIC est souvent utilisé pour évaluer si un poste est qualifié. Si le SMIC est le même partout, le multiple devrait logiquement l'être également. Or, les préfectures métropolitaines appliquent souvent des seuils plus élevés, ou des critères plus stricts, en se basant sur la moyenne des salaires régionaux ou sur d'autres facteurs non explicitement définis par la loi.
La "logique" des réformes
Le législateur a effectivement cherché à rendre les procédures plus lisibles, mais le résultat concret sur le terrain est une application très variable. La réforme que vous évoquez a pu avoir pour but de favoriser l'emploi qualifié dans les DOM-TOM, qui font face à des défis économiques spécifiques, en baissant le seuil. Cela ne signifie pas que la même logique de flexibilité a été appliquée à la métropole, où la pression sur l'emploi et les services préfectoraux peut être perçue différemment.
En conclusion, votre analyse est non seulement correcte mais elle met en lumière une des principales critiques formulées à l'encontre de la politique d'immigration en France : son manque de transparence et d'harmonisation. Les préfectures ont une marge d'appréciation qui rend les démarches incertaines et, comme vous l'avez constaté, peut être perçue comme injuste, surtout pour des jeunes diplômés qui devraient être un atout pour le pays.
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il y a 2 jours
Merci pour votre retour. En France métropolitaine on fait aussi face à un vide juridique certaines préfectures ne reconnaissant pas le décret et on navigue a vue.. Je ne comprends pas que ce montant ne soit pas encore généralisée à toute la métropole ( le SMIC annuel 21, 621 € s'appliquant dans tous les DOM -TOM St Barthelemy et St Martin compris excepté la Mayotte) . Le décret du 13 jun dernier fixe le nouveau montant a un salaire brut annuel de référence le récent arrêté précise ce montant qui est maintenant de 39 582 € pour St Martin et St Barthelemy ( environ 1,9 fois le SMIC vs l'ancien montant autour des 43,00€ 2* le SMIC) dans l'esprit de la reforme je croyais que c'était de s'adapter à la réalité économique et des jeunes diplômés, donc si le montant en métropole change l'esprit et l'effet recherché me semblent non atteints surtout que même SMIC que la métropole.
il y a 2 jours
Votre message est bien reçu et je comprends votre point de vue.
Votre analyse est tout à fait juste et fait écho aux observations que nous avions déjà faites. Le problème que vous soulevez est un point de friction majeur dans le système d'immigration français : l'absence de règles harmonisées pour l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités et des incertitudes.
Comme nous en avions discuté, votre constat que les décrets ou arrêtés locaux ne s'appliquent pas de manière uniforme à l'ensemble du territoire métropolitain est correct. Cela est source de frustration, car l'esprit de la loi est souvent dévoyé par une application administrative incohérente.
Malheureusement, tant qu'un texte de loi ou un décret unique n'est pas publié pour unifier ces seuils à l'échelle nationale, la situation restera variable en fonction des départements et des préfectures. Votre observation est, en ce sens, la plus précise possible.
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il y a 2 jours
Bonjour,
Le site officiel du gouvernement vient de mettre à jour la somme à 39857 êtes vous d'accord que dorénavant c'est la somme officiel?
Cordialement,
il y a 5 heures
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