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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 3 mois - 357 vues

Bonjour,

Voici les propos d'un de vos collègues concernant un de mes problèmes :
Bonjour,

Le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet déclaré à la préfecture.

Si vous changez de statut vers « profession libérale » ou « entrepreneur / activité indépendante », l'administration va vérifier deux choses. D'une part, que votre activité est réelle, viable et conforme à ce que vous avez déclaré. D'autre part, qu'elle n'est pas fictive ou détournée pour contourner le droit au séjour.

Le fait que votre agence digitale soit tournée vers l'Afrique n'est pas un problème en soi. Le fait que certains de vos clients aient aussi des activités en Europe ne pose pas non plus de difficulté, dès lors que votre activité principale reste bien celle déclarée, à savoir le marketing digital, et que vous exercez légalement depuis la France. L'administration ne raisonne pas en termes de destinations commerciales mais en termes de nature de l'activité.

En revanche, il faut être vigilant sur la cohérence globale. Si vous demandez un changement de statut vers profession libérale, puis que vous vous inscrivez parallèlement dans un master qui n'a pas de lien évident avec l'activité déclarée, la préfecture peut s'interroger sur la réalité de votre projet professionnel. Ce n'est pas automatiquement bloquant, mais cela doit être expliqué et assumé.

Pour sécuriser votre dossier, il est important que votre activité soit clairement décrite, que vos prestations correspondent bien au marketing digital, que vos contrats, factures et revenus soient traçables, et que vous puissiez expliquer le lien entre votre parcours, votre activité indépendante et votre projet universitaire.

En résumé, le fait de travailler pour un client ayant des destinations hors Afrique ne pose pas de problème juridique. Le risque ne vient pas de là, mais d'un éventuel manque de cohérence ou de crédibilité du projet présenté à la préfecture.// Mon problème : si par exemple je m'inscris en master mondes africains, puis au courant de l'année je prends le statut profession libérale avec comme activité agence digitale. Est ce que si la préfecture me pose la question lors du renouvellement du titre de séjour de profession libérale si je dis que ce master va permettre d'acquérir des compétences en tourisme Africain car je souhaite plus tard me spécialiser dans le marketing digitale du tourisme Africain ça va poser problème ? Si oui, a quel moment je vais pouvoir expliquer ma démarche vu qu'au moment de renouveler mon statut comment il vont faire pour savoir que je suis inscrite en master mondes africains ? Est ce que je dois le mentionner des le moment où je fais la procédure pour quitter de statut étudiant pour statut profession libérale ?
Autre question : si je fais la procédure de profession libérale avec comme activité agence digitale tournée vers le tourisme africain et que par ex j'ai 800€ de CA qui vient d'une agence de voyage qui a des destinations Africaines et 1000€ du marketing d'autres secteurs ça va poser problème au moment du renouvellement du titre de séjour profession libérale vu que j'ai déclaré que mon activité principale c'est le marketing digitale tournée vers le tourisme aficain ( cad que le CA de mon activité principale est inférieur à celui des autres secteurs)?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre raisonnement est globalement cohérent et, bien présenté, il ne pose pas de problème juridique majeur, mais il faut être très rigoureuse dans la manière de structurer et déclarer votre projet.

Sur le master « mondes africains ». Oui, l'argument que vous évoquez est parfaitement recevable. Expliquer que ce master vise à acquérir une expertise culturelle, économique et territoriale sur l'Afrique afin de vous spécialiser dans le marketing digital du tourisme africain est une justification crédible. La préfecture n'attend pas une correspondance scolaire parfaite, mais une logique professionnelle intelligible. Ce n'est donc pas bloquant si vous êtes capable de l'expliquer clairement.

En revanche, vous devez anticiper le moment et la manière de l'expliquer. Lors d'un renouvellement de titre « profession libérale », la préfecture peut connaître votre inscription universitaire si vous la mentionnez ou si vous fournissez des documents qui y font référence. Vous n'êtes pas obligée de déclarer spontanément une inscription en master si elle n'est pas le fondement de votre droit au séjour, mais il est fortement conseillé d'être transparente. En pratique, il est préférable de mentionner dès la demande de changement de statut que vous envisagez ou suivez une formation complémentaire en lien avec votre projet professionnel. Cela évite toute suspicion ultérieure.

Concernant votre chiffre d'affaires, il n'y a pas d'obligation légale que le CA issu de l'activité « principale » soit supérieur à celui des autres prestations. La préfecture regarde la réalité et la viabilité globale de l'activité. Le fait d'avoir 800 € provenant du tourisme africain et 1 000 € provenant d'autres secteurs n'est pas problématique en soi. Ce qui compte, c'est que l'activité déclarée corresponde bien à ce que vous faites réellement et que le tourisme africain reste un axe identifié de votre agence, même s'il n'est pas encore majoritaire.

Il faut simplement éviter une incohérence manifeste, par exemple si votre activité réelle devient essentiellement du marketing général sans lien avec le tourisme africain alors que vous avez construit tout votre dossier sur cette spécialisation. Dans ce cas, il faudrait soit ajuster votre discours, soit élargir officiellement l'objet de votre activité lors du renouvellement.

En résumé, vous pouvez expliquer votre démarche au moment de la demande et surtout lors du renouvellement. La cohérence se juge sur l'ensemble du parcours, pas sur une photographie figée. La clé est la transparence, la logique du projet et la capacité à démontrer une progression professionnelle réelle.

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