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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Que faire pour ne pas être hors la loi
Sujet initié par Guilianne, il y a 5 heures - 190 vues

Bonjour,
Je suis dans une impasse... je me suis séparé de mon ex-compagnon il y a 4 ans, nous sommes passés devant le JAF pour la garde de nos deux enfants ( qui ont maintenant 5 ans et 7 ans) qui a statué pour garde principale chez moi mais un weekend sur deux chez leur père ainsi que la moitié des vacances. Ce jugement là n'était quasiment jamais respecté de plus mon ex-compagnon qui s'est retrouvé dans l'alcool à traumatisé mes enfants en créant un événement sous l'effet de l'alcool. J'ai entamé une procédure avec mon avocate pour le JAF, j'ai porté plainte pour violence psychologique sur mes enfants, je suis suivi par France victime également. Seulement nous avons l'audience qu'au mois de juin 2026. Mon ex-compagnon aidé de sa famille souhaite voir les enfants une journée chez la famille de celui-ci avec les oncles les tantes et les grands-parents présents. Mon avocate me dit que c'est hors de question, que leur père ne doit pas voir les enfants tant que nous ne sommes pas passés devant le juge. Seulement l'avocat de mon ex-compagnon dit que juridiquement je n'ai pas le droit de faire ça et que j'encours une sanction pour non présentation d'enfants. Je ne sais pas quoi faire car mon avocate dit que ça sera refusé par le parquet car j'ai déjà porté plainte et qu'il y a un sacré dossier contre lui mais en même temps on me dit qu'effectivement je ne suis pas dans mon droit. je me retrouve avec une pression énorme.... je ne sais pas quoi faire sachant que pour le JAF on demande des visites médiatisées et que si je le laisse voir ses enfants en présence de sa famille à lui cela peut entraver ma demande. Mais en même temps la protection de l'enfance me dit que je suis en droit de refuser à ce qu'il voit et les enfants car je veux les protéger de leur père. J'entends tellement de son de cloche différents que je ne sais que faire.. je n'ai pas envie d'entraver ma demande et en même temps je n'ai pas envie d'être hors-la-loi et que ça me porte tort au niveau de la juge des affaires familiales.
Sachant que dans l'histoire mes enfants ne réclame pas leur père mais ce matin en leur posant la question ils m'ont dit qu'il leur manquait un peu..
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apporterez et pour le temps accordé à ma question
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4 réponses
Bonjour @Guilianne,

Tant que ce jugement n'est pas modifié, il s'impose aux deux parents et doit être exécuté. En principe, le non-respect d'un droit de visite peut constituer l'infraction de non-représentation d'enfant prévue à l'article 227-5 du Code pénal.

Cependant, ce principe connaît une limite, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'exécution mécanique d'une décision judiciaire (article 373-2-6 du Code civil).

Votre dossier est sensible et nécessite une coordination étroite avec votre avocate, car elle a accès à l'ensemble des pièces et à la stratégie procédurale globale.

J'espère vous avoir apporté un éclairage juridiquement fondé.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

------------------

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Guilianne
Merci votre réponse. Seulement je vous avoue être encore perdu car non restitution d'enfants ça relève du pénal tandis que moi la protection que je veux faire ça relève du civil. Du coup je ne sais pas si je dois écouter mon avocate et commettre une infraction pénale ou si je dois m'en tenir à la loi..
Mais je vous remercie quand même de la réponse que vous m'avez apporté et je vous souhaite bon courage
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Vous êtes une maman inquiète, pas une délinquante. Vous essayez de protéger vos enfants dans un contexte difficile, et c'est normal que vous soyez perdue entre ce que dit le pénal, le civil, votre avocate, l'avocat d'en face et les services sociaux.

La vérité, c'est qu'il n'y a pas une réponse magique. Il y a une situation complexe, et vous faites de votre mieux.

Si vous faites confiance à votre avocate, et que vous sentez qu'elle connaît bien votre dossier et les éléments contre le père, alors appuyez-vous sur elle. Elle a accès à tout : les plaintes, le contexte, les pièces, la stratégie.

Elle raisonne aussi en opportunité judiciaire.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Guilianne
Je lui fais confiance oui mais pas à 100 %, elle m'a spécifié que elle a eu une conversation avec juge et que celle-ci lui a demandé si le père réclamer les enfants ? Mon avocate lui a répondu que non donc la juge a donc fixé la date en juin (mon avocate ne savait pas qu'entre temps mon ex compagnon et sa famille avaient réclamé de voir les enfants dans la maison des grands-parents paternels). Et c'est là où elle m'a dit que jusqu'à l'audience mon ex-compagnon ne devait pas voir les enfants. Seulement sa famille et lui demande un justificatif pour interdire ça et quand je le demande à mon avocate elle me dit que c'est pas possible... c'est pour ça comme vous dites la situation est très complexe. elle me dit également que je dois dire non et que si jamais ils viennent chez moi pour récupérer les enfants que je ne dois pas être présente au domicile ou ne pas leur ouvrir.. seulement on a la porte de l'immeuble qui est cassé et j'habite au rez-de-chaussée donc on est facilement accessible. Vraiment merci pour votre compréhension et tout ce que vous m'apportez comme réponse ainsi que du temps accordé à ma demande
il y a 1 heure
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