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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Lettre recommandée préfecture chartres
Sujet initié par David, il y a 5 mois - 720 vues

Bonjour,

J'ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j'étais héberger à Chartres l'année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du 91.

J'ai envoyé mon dossier par LRAR en mai 2025 vu que le sur le site c'était pas possible .
L'instruction a seulement eu lieu fin octobre début novembre 2025. J'étais obligé de demandé un récépissé par lettre recommandée car ils me m'avaient pas envoyé un sans que je fasse la demande . ( c'est assez différent dans l'Eure et loir )

J'avais prévenu que je partais en vacances à l'étranger pour les vacances de Noël et qu'il fallait renouveler mon récépissé qui expirait le 2 janvier 2026.

La personne en charge de mon dossier m'avait dit qu'il pourrait seulement Le faire pour 25 jours car normalement mon titre de séjour serait bientôt prêt mais j'ai vu que ca été renouvelé pour plus d'un mois .

J'ai fais des relances par mail et une réclamation sur place pour avoir plus d'informations sur le suivi de mon dossier car depuis un moment et je n'ai pas eu de retour de leurs part . Je précise qu'ils ont 6 mois de retard avec les traitements de dossiers pour les étrangers .

J'ai saisi le défenseur des droits pour qu'ils interviennent vu que c'était impossible de même sur place , mail d'avoir des réponses de cette préfecture et la à l'instant : la personne me dit qu'une lettre recommandée a été envoyé le 26 janvier à mon adresse.

Je lui ai dis que j'avais changé d'adresse et a fait le nécessaire depuis le site mais que je n'avais pas reçu de courrier .

Qu'est ce que je peux faire ? Je ne sais pas c'est quoi cette lettre recommandée et j'ai retourné plusieurs fois à mon ancien adresse en janvier et récemment en février et n'avait rien reçu.

Je précise ça fait 17 ans que je vie en France métropole et avant cela je vivais dans les dom Tom donc 21 ans en tout dans le système français . Je suis des Caraïbes de base donc pas français .

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

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Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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Bonjour,

Puisque vous avez déclaré votre changement d'adresse, la Poste a pu retourner le pli à la préfecture ou celui-ci est en instance.

Demandez immédiatement le numéro de suivi de ce recommandé au Défenseur des droits ou à la préfecture pour localiser le courrier et vérifier s'il s'agit d'une remise de titre ou d'une demande de complément.

Si le courrier est "perdu", déposez une demande de duplicata en ligne via l'ANEF en joignant votre nouveau justificatif de domicile et la preuve de votre signalement de changement d'adresse.

Au vu de vos 21 ans de présence, ne laissez pas votre récépissé expirer : sollicitez un nouveau renouvellement en préfecture en invoquant l'urgence de recevoir ce document officiel envoyé à la mauvaise adresse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
David
Re-bonjour Maître ,

C'est difficile à Chartres d'avoir quelqu'un pour nous aider . J'ai tenté plus infos avec le défenseur de droits et elle avait l'air soûler . Elle m'a dit qu'elle ne peut pas m'en dire plus . Il faut que je me déplace directement à la préfecture .

Je ne sais vraiment pas quoi faire : je croyais que c'était du sérieux sur sa façon de s'exprimer mais elle m'a dit que c'est un langage commun en administratif.

Comment puis-je avoir la lettre recommandée si c'est retourné vers l'expéditeur?? ( c'est à dire eux )?

Quand je me déplace à la préfecture le seul chose qu'ils me disent c'est de déposer une réclamation, le service étranger ne nous reçois pas sans rdv donc je ne sais pas quoi faire avec la préfecture de Chartres .
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Puisque le guichet est fermé, envoyez immédiatement une LRAR au Préfet d'Eure-et-Loir exigeant la notification du courrier et invoquant la rupture de continuité de votre droit au séjour due à l'envoi à une adresse erronée.

Joignez la preuve de votre signalement de changement d'adresse pour forcer la préfecture à rééditer le document ou à vous fixer un rendez-vous de remise en main propre en urgence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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