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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Demande de renouvellement de récépissé envoyé à la mauvaise préfecture
Sujet initié par Spyke61, il y a 1 jour - 315 vues

Bonjour,

J'ai une carte de 10 ans qui est arrivée à expiration en Septembre 2024.J'ai déposé mon dossier de renouvellement et obtenu un récépissé à la sous préfecture de Sarcelles.Depuis je renouvelle mon récépissé en envoyant un courrier à la sous préfecture. il y a un mois ,au lieu d'envoyer ma demande à Sarcelles ,je l'ai envoyé à Cergy ,pensant que Cergy gérait le 95 aussi et que ça pouvait aller plus vite.Mon récépissé a expiré le 09 et je n'ai toujours rien reçu , j'ai été mise en congé sans solde par mon entreprise. J'ai envoyé plusieurs mails sans réponse.Je me suis rendu à la sous préfecture mais impossible d'entrer .
J'ai redeposé un dossier à Sarcelles par précaution le 09.
Est ce que la préfecture de Cergy ,se rendant compte de mon erreur l'a transmis à la sous préfecture de Sarcelles ou classe t'elle les dossiers de ce genre directement ?
Ou dois je estimer les jours d'étude de mon dossier à partir du moment où j'ai redéposé mon dossier à la bonne préfecture?
J'ai bien peur d'être dans l'inégalité pendant ce temps,sans compter mon travail à qui je ne peux fournir aucun justificatif.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Il est fort probable que votre dossier envoyé par erreur à Cergy ait été classé sans suite ou qu'il soit en attente de transfert interne, ce qui explique le silence administratif.

Les préfectures ne transmettent pas toujours spontanément les dossiers mal adressés.

Désormais, seul votre dépôt du 9 mars à Sarcelles compte pour la procédure officielle, et c'est à partir de cette date que les délais d'instruction débutent.

Concernant votre situation professionnelle, la loi prévoit que, même si votre récépissé est expiré, vous restez en situation régulière tant que vous êtes en possession d'une preuve de dépôt de renouvellement (le récépissé de votre nouveau dossier).

Votre employeur ne peut pas légalement vous licencier pour ce motif.

Pour débloquer la situation, saisissez sans tarder le Défenseur des droits ou sollicitez votre avocat pour adresser une mise en demeure par LRAR à la préfecture de Sarcelles, en joignant la preuve de votre dépôt, afin d'exiger la délivrance immédiate d'une attestation de prolongation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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Spyke61
Bonjour Maître,
Merci infiniment pour votre retour rapide.Si je comprends bien,ma demande en cours de traitement pour le renouvellement du récépissé concerne le dépôt effectué à Sarcelles le 09 au soir.J'oublie Cergy.Ca veut dire que je l'aurais probablement d'ici 10j au mieux donc 2 semaines sans solde.C'est horrible.
J'ai saisie par mail le défenseur de droits ,je vais tenter de le recontacter par téléphone.
Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Bonne journée
il y a 19 heures
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