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Une enquêtrice sociale vient a mon domicile. J'ai plusieurs questions comment ça se passe -Qu'elles genre de document je dois lui donner - je peux lui donner des documents comme les dépôt de plainte , main courante, document médicaux ? - je peux donner des messages par exemple refus anniversaire, refus voyage scolaire, refus de voir sa fille + refus médiatrice familiale ?
Comment je peux aborder la question pour l'autorité parentale exclusive, comment je peux lui expliquer je la demande car avec la communication du papa c'est compliqué, il refuse toute proposition que je propose envers sa fille
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L'enquête sociale a pour objectif d'éclairer le juge sur la situation de l'enfant, vos conditions de vie et la qualité des relations avec l'autre parent (articles 373‑2‑6 et 373‑2‑11 du Code civil). Elle n'est pas un interrogatoire, mais une évaluation globale.
L'enquêtrice observe votre environnement, votre organisation quotidienne, votre disponibilité pour l'enfant et recueille votre version des faits. Elle peut également entendre l'enfant si son âge le permet.
Vous pouvez lui remettre tout document utile à la compréhension de la situation, notamment :
• justificatifs de domicile, ressources, organisation de garde, • attestations scolaires, médicales, ou de professionnels accompagnant l'enfant.
L'article 373‑2‑12 du Code civil permet au juge de demander toute information utile : vous êtes donc libre de fournir ce qui éclaire objectivement la situation.
Oui, vous pouvez transmettre les documents en principe s'ils concernent directement l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale. L'enquêtrice les intégrera dans son rapport.
Les messages de refus peuvent être pertinents pour démontrer des difficultés de communication ou un désengagement du parent (article 373‑2 du Code civil, obligation de coparentalité).
L'autorité parentale exclusive peut être envisagée lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment en cas de désaccord permanent, refus systématique, ou absence d'implication du parent (article 373‑2‑1 du Code civil).
Expliquez calmement :
• les difficultés de communication, • les refus répétés du père, • les conséquences pour l'enfant, • et pourquoi une organisation claire et stable est nécessaire.
L'enquêtrice n'est pas là pour vous juger, mais pour comprendre la réalité du quotidien.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 6 mois
Girls
Merci c'est marqué que le père doit voir avec le père
Comment ça se passe vu que dans le rapport de l'expertise marqué notre fille ne veut pas être seule avec son père ? Elle suggère que ce soit les grands-parents qui supervisent. Lorsque l'enquêtrice verra le père notre fille sera obligée d'être au domicile du père alors le rapport de l'expertise marqué que notre doit voir son père dans un lieu public avec une tierce personne
il y a 6 mois
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