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Mon avocate refuse de m’envoyer le rapport d’enquete sociale
Sujet initié par Angelina59il y a 6 ans - 5767 vues
Bonjour,
J'aimerais avoir une réponse concernant un désaccord avec mon avocate, j'ai eu une enquête sociale il y a quelque mois, désormais le rapport d'enquête est établie. Elle m'a bien confirmé l'avoir reçu mais je cite « je ne communique pas les rapports d'enquête vous pouvez toute fois venir le lire à mon cabinet » Car je l'ai relancé afin de l'obtenir.
J'ai appelle l'association qui a effectué l'enquête qui m'indique que c'est à mon avocate de me l'envoyer et m'a confirmé que sans avocat ils doivent me le communiquer à moi donc qu'ils ne comprenaient pas ...
Comment puis-je lui réclamer ? Sur quoi se base t'elle pour ne pas me le fournir ? Merci de vos réponses
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J'aimerais avoir des renseignements concernant une affaire en cours. j'ai une enquêtrice sociale qui est venue chez moi à la demande du jaf pour la garde de
J'ai envoyé un mail avec mes questions et besoin de demande à mon avocate. j'ai le moyen de me communiquer par mail car je suis une personne sourde, ne peut
Comment récupérer le rapport d'enquête sociale demandé par le juge des enfants svp ? je ne peux que le consulter sur place au greffe du tribunal pour enfant . le
Je suis séparée depuis 4 ans, j'ai mes deux enfants en garde deux we par mois et la moitié des vacances scolaires du a la distance qui nous séparent (130km) je
Le fait de vous refuser la lecture du rapport d'enquête sociale me semble particulièrement curieux alors même que ce document vous concerne directement. Je ne saisis pas très clairement ce motif de refus.
Cordialement
il y a 6 ans
Angelina59
Cette dernière ne m'a pas refusé la lecture mais m'a refusé l'envoie par e-mail ... mais m'a autorisé à le « lire » à son cabinet mais je ne comprend pas car j'ai des démarches à faire concernant mes enfants et ce rapport d'enquête est important pour moi
il y a 6 ans
Sylva
Je suis dans la même situation actuellement, depuis le temps, vous avez dû avoir la réponse a cette question, pouvez vous me donner la réponse ? Je duis fans une angoisse terrible depuis 2 ans maintenant ,et attendre 10 jours de plus le rendez vous a son cabinet me semble interminable... Cordialement.
il y a 3 ans
HannaIsaac
J'avais consulté dans son cabinet également, elle me l'avais par la suite envoyée par mail une fois l'audience passée.
Sauf erreur de ma part, il n'y aucune loi qui les autorise à refuser de nous la transmettre.
Cordialement
il y a 3 ans
Sylva
Merci de votre réponse..
il y a 3 ans
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