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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Peut-on faire une attestation d'accueil seul quand on est propriétaire en indivi
Sujet initié par galatee, il y a 1 jour - 136 vues

Bonjour,
Divorcée depuis 2021 de mon ex époux, je suis encore copropriétaire en indivision d'un appartement commun, acheté un an avant notre mariage, et avec chacun un apport personnel.
Au moment de notre séparation (2015), la jouissance à titre onéreux de l'appartement avait été attribuée à mon ex mari, car il possédait la plus grosse part du bien. Suite au divorce, j'ai vainement réclamé la liquidation financière de notre mariage, et en particulier de récupérer ma part de l'appartement (la proportion dont j'étais propriétaire au départ), ainsi bien sûr que l'indemnité d'occupation. Mon ex mari n'ayant jamais donné suite à aucune de mes tentatives (courriers, puis courriers recommandés d'un notaire, d'un avocat, etc...), rien n'a pour l'instant été réglé sur le plan financier, si bien que j'ai engagé une action en justice, m'en remettant à un juge. Je suis encore dans l'attente de l'aboutissement de cette procédure.

Dans les faits, je suis donc encore officiellement co-propriétaire de l'appartement commun en indivision.

Or, j'ai appris récemment par ma fille que mon ex mari avait effectué une attestation d'accueil pour plusieurs mois pour une femme venant d'un pays extra européen (Amérique latine), dont il a fait connaissance sur un site de rencontre. Je me pose la question suivante : est-il légal d'établir une attestation d'accueil alors que l'un des deux propriétaires légal n'a pas connaissance de cette démarche et n'est pas signataire de cette demande ?

N'aurait-il pas dû me consulter avant d'engager cette démarche et solliciter ma signature ?

Merci de votre réponse.

Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,
La propriété n'entraîne pas le droit d'habiter.
EN l'occurrence, c'est votre ex qui habite le bien. Il a donc tout à fait le droit de faire une attestation d'accueil et n'a pas besoin de vous consulter ou de demander votre accord.
En revanche, vous avez droit à une indemnité d'occupation puisqu'il qu'il l'occupe. IL faut vous empresser de la réclamer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Votre ex-mari peut, en principe, héberger quelqu'un dans l'appartement sans votre autorisation préalable, car chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien, à condition de respecter vos droits et la destination du logement (habitation)

L'attestation d'accueil, elle, doit être signée par « la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger » et validée par le maire: la loi n'exige pas la signature de tous les copropriétaires.

En revanche, si votre ex-époux occupe ou fait occuper privativement le bien, vous pouvez demander (et faire fixer par le juge) une indemnité d'occupation pour compenser le fait que vous ne pouvez pas en jouir ni le louer vous‑même

Vous pouvez donc signaler cette situation à votre avocat pour qu'elle soit intégrée à la procédure en cours (montant de l'indemnité, date de départ, etc.), mais vous ne pourrez pas, à ce stade, annuler l'attestation d'accueil au seul motif que vous n'avez pas été consultée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
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