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Bonjour, Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. La sortie du mobilhome du camping étant à notre charge, nous avons fait appel à une société de levage. Le devis a été accepté oralement. La société à bien sorti le mobilhome du mobilhome du camping mais a détérioré un côté et arraché un coin sans nous informer de la sortie et des détériorations. Quand nous l'avons appelé le lendemain de la sortie prévue, celui-ci nous a simplement dit par téléphone (nous n'habitons pas la même région - 700 kms) "oui c'est bon, c'est fait ". Avons reçu la facture 2 jours après par mail, étions prêts à la régler quand les acquéreurs nous ont envoyé des photos des détériorations, attelage cassé, trou derrière dans une latte et coin arraché. Nous avons aussitôt appelé la société qui s'est engagée à effectuer les réparations. Nous restions en contact avec les acquéreurs qui nous ont signalé quelques jours après que leur société de transport ne voulait pas prendre en compte le transport et vu l'urgence pour eux de se retrouver sans logement, ceux ci ont donc fait appel à notre société d'effectuer le transfert jusqu'à leur terrain. Mais le transport a été désastreux. Nous avons reçu des photos des acquéreurs qui étaient dépités, ( roues et jantes HS, toiture endommagée, nombreuses rayures et applique extérieure arrachée). Les acquéreurs ont appelé la société de transport sans succès, nous avons fait de même car les travaux de remise en état avaient été faits succinctement. Nous avons envoyé une lettre avec AR à la société en lui demandant d'effectuer les réparations suivant devis que les acquéreurs nous ont fourni. Cela fait 2 mois que la Société a réceptionné la lettre mais celle-ci fait le mort, les réparations ne sont pas faites. Nous n'avons pas réglé le transport étant donné que ces services ne sont pas concluants. Que doit on faire car nous avons toujours des messages des acquéreurs qui nous demandent de mettre la société à contribution. Merci pour vos réponses. Salutations distinguées. .
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Votre situation relève clairement de la responsabilité contractuelle du transporteur / prestataire de levage.
Lorsque vous avez accepté le devis – même oralement – un contrat s'est formé en application de l'article 1103 du Code civil.
Le prestataire était tenu d'exécuter sa mission correctement et sans détériorer le bien.
En matière de transport, l'obligation est en principe une obligation de résultat, le transporteur doit livrer le bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, sauf cas de force majeure.
Ce principe est classiquement admis par la jurisprudence et s'appuie notamment sur l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle.
En l'espèce, les éléments sont particulièrement défavorables au prestataire :
A) La sortie du mobil-home a causé des dégâts sans information préalable. B) Le transport ultérieur a aggravé les détériorations (roues, toiture, rayures, applique).
C) La société a reconnu partiellement sa responsabilité en promettant des réparations.
Elle ne répond plus malgré une mise en demeure en recommandé.
Le fait de ne pas avoir réglé la facture est compréhensible si vous invoquez l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du Code civil : lorsqu'une partie n'exécute pas correctement son obligation, l'autre peut suspendre la sienne.
Cependant, votre difficulté tient au fait que les acquéreurs vous sollicitent, car contractuellement, c'est vous qui avez mandaté la société.
En principe, vis-à-vis des acquéreurs, vous demeurez responsables si le bien n'a pas été livré conforme à ce qui était convenu, sauf clause spécifique dans l'acte de vente.
Si le montant des réparations est significatif, une action devant le tribunal judiciaire pourra être engagée pour obtenir condamnation aux frais de remise en état, voire dommages et intérêts.
Le fait que la société « fasse le mort » depuis deux mois ne joue pas en sa faveur.
Il est important d'agir rapidement afin d'éviter que la situation ne dégénère avec les acquéreurs.
Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres vendeurs confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 6 mois
NONO22
Merci pour votre réponse, en ce qui nous concerne, nous avons mandaté la société pour la sortie du mobilhome de l'emplacement jusqu'au parking du camping. Ce n'est pas nous qui avons demandé le transport ensuite, ce sont les acquéreurs du mobilhome. Merci pour votre réponse.
Si vous avez uniquement mandaté la société pour la sortie du mobil-home de l'emplacement jusqu'au parking du camping, alors votre responsabilité contractuelle est strictement limitée à cette prestation.
Si le transport ultérieur jusqu'au terrain des acquéreurs a été demandé directement par eux, alors un nouveau contrat distinct s'est formé entre les acquéreurs et la société de transport.
Dans ce cas vous n'êtes pas partie à ce second contrat, vous ne pouvez pas être responsables des dommages survenus pendant ce transport, les acquéreurs doivent agir directement contre le transporteur.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet si vous souhaitez appronfondir l'étude de votre dossier.
En cas de fuite entre privatifs, la convention IRSI prévoit que c'est l'assurance de l'occupant lésé, le locataire, qui gère l'indemnisation et les travaux de son plafond, même si vous êtes responsable.
S'il refuse de remplir le constat, prévenez votre propre assurance et le propriétaire du logement du dessous, car le locataire a l'obligation légale de déclarer le sinistre sous 5 jours.
Le syndic n'interviendra effectivement pas pour les embellissements intérieurs, mais il peut servir de médiateur pour rappeler au locataire ses obligations contractuelles d'assurance.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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