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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Mariage gris

Sujet (Cloturé) initié par Hichamil y a 6 mois - 521 vues
Bonjour,

Quand le procureur valide l'infraction de mariage gris et abus de faiblesse pour une audition
L'abus de faiblesse joue sur l'examen globale du dossier ?
Merci d'avance

Merci de vos réponses

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de réponse
2 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
78 avocats recommandent
6374 questions résolues
Contacter
Bonjour,

Le procureur ne « valide » pas à lui seul une infraction : il vérifie s'il y a des indices suffisants de mariage frauduleux (mariage blanc ou « gris » visant surtout un titre de séjour ou la nationalité, ou d'abus de faiblesse, puis décide d'ouvrir ou non des poursuites et d'ordonner des enquêtes.

Pour l'abus de faiblesse, le juge regarde surtout si, au moment où la personne a signé l'acte (mariage, chèques, etc.), elle était particulièrement vulnérable et si l'autre en a profité pour lui faire accomplir un acte qui lui est gravement défavorable: l'examen est donc global (médical, financier, comportement), mais centré sur cet instant.

Dans un dossier de « mariage gris », on peut donc avoir en même temps une infraction spécifique de mariage frauduleux et, selon les faits (âge, maladie, isolement, pressions...), un abus de faiblesse ; l'enquête et l'audition servent à réunir l'ensemble des éléments sur la situation de la victime, le déroulement de la relation et les intentions réelles du conjoint étranger.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Hicham
Merci
il y a 6 mois
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