Retenue de dépôt de garantie

Sujet initié par june_et_juin, il y a 3 jours - 479 vues

Bonjour,

Votre bailleur peut garder une petite partie du dépôt en attendant la régularisation des charges de copropriété, mais seulement si c'est justifié et dans une limite raisonnable : la loi prévoit qu'en immeuble collectif il ne peut conserver qu'une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie, le reste devant être rendu dans le délai légal, avec justificatifs à l'appui

S'il retient plus ou sans expliquer clairement son calcul ni vous communiquer les éléments (décompte de charges, budget prévisionnel), il doit vous restituer le surplus, car c'est à lui de prouver les sommes réellement dues et de justifier toute retenue sur le dépôt

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure en lui demandant sous 8 à 15 jours :

la restitution du solde du dépôt (les 100 €), 2) à défaut, la justification écrite et chiffrée de la provision retenue, avec copie des documents de charges. Indiquez que, sans réponse ou remboursement, vous saisirez gratuitement le conciliateur de justice, puis, si nécessaire, le juge du contentieux de la protection (au tribunal judiciaire du lieu de l'appartement) pour obtenir la restitution du dépôt et, le cas échéant, la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard prévue par la loi en cas de non‑restitution dans les délais

Conservez tous les échanges écrits (mails, courriers, état des lieux, quittances) pour prouver vos démarches si vous devez aller plus loin.

Bien à vous
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Bonsoir @june_et_juin,

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution du dépôt de garantie. Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai d'un mois.

S'agissant des charges, le texte prévoit que le bailleur peut conserver une provision lorsque l'immeuble est en copropriété, dans l'attente de la régularisation annuelle.

Toutefois, cette retenue doit être justifiée et proportionnée.

Le bailleur peut retenir une somme correspondant à une régularisation réelle et prévisible des charges, à condition d'en justifier le montant.

Une « provision de sécurité » fondée sur une crainte hypothétique d'augmentation des charges n'est pas conforme à l'esprit du texte.

En l'absence de tout calcul ou document chiffré, la retenue de 100 € apparaît contestable.

Une retenue doit reposer sur des chiffres.

À noter : si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux sans justification valable, des pénalités peuvent être dues (majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé).

Le juge appréciera souverainement la proportionnalité et la justification de la retenue.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres locataires confrontés à des retenues injustifiées.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.