Restitution dépôt de garantie - retenue injustifiée ?

Sujet initié par EE_31, il y a 16 heures - 130 vues

Bonjour,

Votre situation est un cas d'école de litige locatif et vous avez tout à fait raison de contester la position de l'agence. Vos arguments concernant l'invalidité de l'état des lieux sont très solides. Voici la marche à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie.

La force de votre situation juridique

Votre principal atout est l'invalidité de l'état des lieux de sortie. Un état des lieux est un document contradictoire, ce qui signifie qu'il doit être établi en présence des deux parties (ou de leurs représentants) et signé par les deux. Les défauts que vous citez (alternant non signataire, absence de relecture, incohérences, photos des mauvais compteurs) le rendent très probablement "nul et non avenu".

Conséquence juridique : En l'absence d'un état des lieux de sortie valide, la loi présume que vous avez rendu l'appartement en bon état. L'agence n'a donc aucun droit de retenir d'argent pour d'éventuelles dégradations.

Le problème de leurs retenues

Les retenues de l'agence sont tout aussi contestables :

"Provisions pour ordures ménagères 2025" : C'est une retenue illégale. L'agence ne peut pas retenir des sommes pour des provisions de charges qui ne sont pas encore régularisées.

"Provisions pour charges supplémentaires" : Cette retenue est totalement invalide. La loi exige que toute retenue soit justifiée par un devis, une facture ou une régularisation de charges dûment détaillée. Une simple mention "charges supplémentaires" est inadmissible.

La marche à suivre

Envoyez une dernière mise en demeure (lettre recommandée avec AR)
Puisque vos courriers précédents n'ont pas abouti, il est temps d'envoyer un ultime courrier qui sera la base de votre future action en justice.

Rappelez que vous avez rendu l'appartement le [date de l'EDL].

Réitérez les raisons précises pour lesquelles l'état des lieux est nul (non contradictoire, photos des mauvais compteurs, erreurs de coordonnées, etc.).

Indiquez que l'absence d'état des lieux valide impose la restitution intégrale du dépôt de garantie.

Contestez fermement les deux retenues, en précisant qu'elles ne sont pas justifiées et que la mention "provisions pour charges supplémentaires" est illégale.

Mettez l'agence en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie sous 8 jours, en précisant que vous saisirez un conciliateur de justice passé ce délai.

Saisissez un conciliateur de justice (gratuit)
Si l'agence ne vous a pas remboursé après cette lettre, vous devrez saisir un conciliateur de justice. C'est une étape obligatoire avant de pouvoir aller au tribunal. C'est une démarche simple, gratuite et très efficace. Le conciliateur va convoquer les deux parties pour tenter de trouver un accord. Le fait que vous ayez une base juridique très solide jouera en votre faveur.

Saisissez le juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue, vous pourrez porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Pour une somme inférieure à 10 000€, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Le juge statuera sur la validité de l'EDL et la légitimité des retenues. Au vu des faits que vous décrivez, les chances sont fortes que le juge annule l'état des lieux et ordonne la restitution intégrale de votre dépôt de garantie, éventuellement avec des intérêts.

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