Mur de soutènement

Sujet initié par marco83, il y a 15 heures - 105 vues

Bonjour @marco83,

Votre situation relève du droit des troubles anormaux de voisinage et des règles relatives à la responsabilité civile.

En droit français, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ce principe jurisprudentiel des troubles anormaux de voisinage permet d'engager la responsabilité d'un voisin même en l'absence de faute, dès lors qu'un risque ou un dommage anormal est caractérisé.

Par ailleurs, l'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Si un remblai crée un risque d'éboulement ou d'effondrement sur votre fonds, la responsabilité du voisin peut être engagée.

Lorsqu'un remblai de 1,40 mètre est réalisé sans mur de soutènement ni dispositif de stabilisation, et qu'il existe un risque d'écoulement des terres ou de pression sur votre terrain, la situation peut devenir juridiquement problématique.

Le propriétaire doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour éviter un dommage. Si la stabilité du sol n'est pas garantie, il peut être tenu d'aménager un soutènement adapté.

Si, à chaque forte pluie, vous craignez un éboulement, cela révèle un risque sérieux qui mérite vérification technique.

Avant toute procédure, il serait prudent :

A) d'adresser un courrier recommandé au voisin pour signaler le risque et demander des mesures de sécurisation,

B) éventuellement de faire constater la situation par un huissier ou un expert.

Si le risque est avéré et que le voisin refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des mesures conservatoires ou la réalisation de travaux de mise en sécurité.

En cas d'urgence caractérisée, une procédure en référé peut être envisagée.

Le juge appréciera souverainement l'existence d'un trouble anormal ou d'un risque avéré.

Il est important d'agir avant la survenance d'un dommage, car en cas d'effondrement, les conséquences matérielles et financières peuvent être significatives.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Un remblai de 1,40 m sans mur de soutènement n'est pas conforme si ce remblai crée un risque pour le fonds voisin.
Le Code civil impose au propriétaire de ne pas causer un trouble anormal de voisinage (art. 1240 et s.).
De plus, tout remblai important doit être stabilisé, et le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les éboulements vers la propriété voisine.

En pratique , si le remblai menace votre terrain, votre voisin a l'obligation de sécuriser (mur de soutènement ou autre dispositif).

À défaut, vous pouvez lui adresser une mise en demeure puis saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner les travaux.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.