Aucune indemnité de prévoyance ne m ont ete versées depuis mi septembre 2025

Sujet initié par Betty, il y a 14 heures - 102 vues

Bonjour,

En principe, c'est l'assureur dont le contrat est en vigueur à la date de l'événement qui déclenche la garantie qui doit payer : si votre contrat de prévoyance prévoyait des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, et que votre arrêt a commencé le 16/06/2025 alors que Swiss Life couvrait encore l'entreprise, c'est en principe Swiss Life qui doit intervenir, même si le contrat a été résilié ensuite, mais seulement si les conditions du contrat (dont la franchise de 30 jours) étaient remplies au moment de la résiliation

La franchise de 30 jours ne fait pas perdre tout droit à prévoyance : elle signifie en général que les indemnités ne commencent à courir qu'à partir du 31ᵉ jour d'arrêt, à condition que vous soyez toujours affilié et cotisant jusqu'à la fin de cette franchise ; si le contrat est rédigé de telle sorte que la résiliation au 30/06 vous empêche d'atteindre ces 30 jours et donc tout droit à prestation, la Cour de cassation admet ce type de clause quand le droit n'est pas encore né

PRO BTP peut refuser si, selon ses clauses, le fait générateur reste la date de début de l'arrêt, antérieure à sa prise d'effet

Concrètement, il faut :

1) obtenir de votre employeur et des deux assureurs une copie intégrale des notices/contrats (conditions de franchise et de maintien des droits) ;

2) leur écrire en recommandé en rappelant que vous étiez en arrêt avant la résiliation et en demandant une position écrite motivée ;

3) si le blocage persiste, saisir le médiateur de l'assurance puis, au besoin, le conseil de prud'hommes (pour faire reconnaître une éventuelle faute de l'employeur dans le choix ou la transition des contrats) ou le tribunal judiciaire contre l'assureur, avec l'aide d'un avocat ou d'une association de défense des assurés.

Bien à vous
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