Testament avec usufruit pour moi. 3/4 maison pour moi 1/4 à ma soeur.

Sujet initié par mariejosee, il y a 7 jours - 393 vues

Bonjour,

Vous êtes usufruitière : en principe, vous payez tout ce qui relève de l'usage courant du bien (taxes d'habitation le cas échéant, électricité, chauffage, petites réparations et entretien, ravalement simple, etc.), tandis que votre sœur, nue‑propriétaire, ne supporte que les « grosses réparations » touchant à la solidité de l'immeuble (gros murs, toiture entière, digues, murs de soutènement, etc.), et encore sans que vous puissiez la forcer à les faire tant qu'aucune clause particulière n'a été prévue dans l'acte

L'hypothèque (crédit) reste due par l'emprunteur désigné au contrat : ce n'est pas une charge automatiquement partagée entre vous deux, et la banque pourra poursuivre celui ou ceux qui ont signé, indépendamment du démembrement.

Tant que le partage de la succession n'est pas signé, nul n'est obligé de demeurer dans l'indivision : vous pouvez demander un partage amiable ou, si votre sœur s'y oppose, un partage judiciaire, mais vous ne pouvez pas lui « imposer » de recevoir un 1/4 de la valeur de la maison au décès de votre père sans passer par un véritable accord de partage ou par une décision de justice (v. pour le partage successoral et la masse à partager

Autrement dit, vous ne pouvez pas régler cela unilatéralement en lui versant une somme fixée seule de votre côté ; il faut soit un acte de partage signé devant notaire, soit, en cas de blocage persistant, saisir le tribunal pour qu'un partage soit ordonné.

Bien à vous
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il y a 3 jours