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Conerne vente de la maison

Sujet (Cloturé) initié par RZVil y a 7 mois - 558 vues

Bonjour,

Mon futur ex mari a refusé le divorce à l'amiable, pour lui je n'ai rien le droit !
Plus de 2 ans dans les procédures, la maison lui appartient, il l'a mis en vante et ne peut pas vendre sans ma signature chez le Notaire.
j'ai demandé les indemnités compensatoires de mariage, est-il possible de négocier une somme contre cette signature ?
Ai-je le droit malgré tout à une somme sur la vente de la maison ?
17 ans de vie commune, 11 ans de mariage l'année où nous nous sommes séparés, 14 ans de mariage cette année car toujours pas de divorce.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour

Si vous êtes mariés sans contrat particulier, vous êtes en principe sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, même s'il est au nom d'un seul époux, sauf s'il a été acheté avant le mariage ou financé avec des fonds propres clairement justifiés.

Si la maison a été acquise pendant le mariage, vous avez en principe droit à la moitié de sa valeur nette, indépendamment de la prestation compensatoire. Si elle a été achetée avant le mariage, elle reste en principe un bien propre, mais vous pouvez éventuellement avoir droit à une récompense si des fonds communs ont servi au remboursement du prêt ou à des travaux.

Il ne peut pas vendre sans votre signature si le bien est commun. Votre signature est juridiquement indispensable.

Oui, il est possible de négocier un accord global dans le cadre du divorce, incluant prestation compensatoire et répartition du prix de vente. En revanche, il faut éviter toute "signature contre paiement" informelle. Tout doit être sécurisé juridiquement dans une convention homologuée ou dans le jugement de divorce.

La prestation compensatoire dépend de la disparité créée par le divorce dans vos conditions de vie respectives, pas uniquement de la maison. Les 17 ans de vie commune et la durée du mariage seront pris en compte.

Il est important que votre avocat analyse précisément le régime matrimonial et l'origine de financement du bien avant toute décision.

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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