Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par RZVil y a 6 mois - 517 vues
Bonjour,
Mon futur ex mari a refusé le divorce à l'amiable, pour lui je n'ai rien le droit ! Plus de 2 ans dans les procédures, la maison lui appartient, il l'a mis en vante et ne peut pas vendre sans ma signature chez le Notaire. j'ai demandé les indemnités compensatoires de mariage, est-il possible de négocier une somme contre cette signature ? Ai-je le droit malgré tout à une somme sur la vente de la maison ? 17 ans de vie commune, 11 ans de mariage l'année où nous nous sommes séparés, 14 ans de mariage cette année car toujours pas de divorce. Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon frère handicapé depuis l'age de 2 ans a été à la charge de mes parents et mis sous tutelle à sa majorité sous protection tuteur familial. après décès de mon
Avec mon ex-conjoint, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. nous en sommes
Et merci par avance de vos réponses. je suis héritière d’une maison avec 4 autres héritiers. cette maison est actuellement en vente. jusqu’à présent, c’est moi qui ai
Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement
J'ai acheté une maison en janvier 2020. dans l'acte notarié il est indiqué, concernant le système de chauffage que le vendeur déclare que le système de chauffage est
Bien qu'ayant donné toutes les informations au notaire il a mandaté un généalogiste concernant une maison que notre père, décédé en février 2022, était supposé
Mon frère est en détention provisoire depuis 2 ans et 1 mois. il a commis un délit très grave qui peut l'amener à une peine très lourde maintenant seul le juge
En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont donc les héritiers. les
En 2026, le commerce en ligne continue de se développer à grande vitesse, et les consommateurs sont de plus en plus exigeants quant à la transparence et à la sécurité de leurs
Si vous êtes mariés sans contrat particulier, vous êtes en principe sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, même s'il est au nom d'un seul époux, sauf s'il a été acheté avant le mariage ou financé avec des fonds propres clairement justifiés.
Si la maison a été acquise pendant le mariage, vous avez en principe droit à la moitié de sa valeur nette, indépendamment de la prestation compensatoire. Si elle a été achetée avant le mariage, elle reste en principe un bien propre, mais vous pouvez éventuellement avoir droit à une récompense si des fonds communs ont servi au remboursement du prêt ou à des travaux.
Il ne peut pas vendre sans votre signature si le bien est commun. Votre signature est juridiquement indispensable.
Oui, il est possible de négocier un accord global dans le cadre du divorce, incluant prestation compensatoire et répartition du prix de vente. En revanche, il faut éviter toute "signature contre paiement" informelle. Tout doit être sécurisé juridiquement dans une convention homologuée ou dans le jugement de divorce.
La prestation compensatoire dépend de la disparité créée par le divorce dans vos conditions de vie respectives, pas uniquement de la maison. Les 17 ans de vie commune et la durée du mariage seront pris en compte.
Il est important que votre avocat analyse précisément le régime matrimonial et l'origine de financement du bien avant toute décision.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
