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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Constat amiable obligatoire ?
Sujet initié par Loutre62, il y a 2 jours - 148 vues

Bonjour,
Je vous résume mon problème.
J'ai eu un petit accrochage ce matin. J'ai "percuté" à 5km/h maximum l'arrière de la voiture qui était à l'arrêt devant moi.
Nous nous sommes arrêtés et les 2 voitures n'ont rien du tout. Nous n'avons pas fait de constat de ce fait mais j'ai laissé mes coordonnées à l'autre personne.
Depuis elle me harcèle pour faire quand même un constat au cas où !
Que dois je faire? Est ce la peine de faire un constat au cas où alors que les voitures n'ont rien ? Qu'est ce que je risque si je ne fais pas ou si je fais le constat ?
Merci pour vos conseils.

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1 réponse
Bonjour @Loutre62,

Le principe est posé par l'article L.113-2 du Code des assurances : l'assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie.

D'une part, le constat amiable n'est pas juridiquement obligatoire.
Aucun texte n'impose de remplir un constat en cas d'accident matériel.

En revanche, il constitue un moyen de preuve permettant de fixer les circonstances de l'accident.

D'autre part, même en l'absence de dégâts apparents, un dommage peut apparaître ultérieurement (pare-chocs fissuré, capteur, radar de recul, etc.).

C'est la raison pour laquelle certaines personnes souhaitent établir un constat au cas où.

En pratique, plusieurs hypothèses :

(i) Vous ne faites pas de constat

Si l'autre conducteur déclare un sinistre en mentionnant votre responsabilité, votre assureur pourra être saisi malgré tout.

Vous devrez alors expliquer votre version des faits.

(ii) Vous faites un constat maintenant

Il est toujours possible d'établir un constat a posteriori si les deux parties sont d'accord.

Cela permet de figer officiellement les circonstances.

Dans un choc arrière, la responsabilité du véhicule suiveur est en principe retenue (obligation de maîtrise et distance de sécurité).

Le risque principal si vous refusez tout écrit est que l'autre conducteur fasse une déclaration unilatérale.

En revanche, s'il n'y a réellement aucun dégât et que personne ne souhaite engager de réparation, un constat n'est pas indispensable.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres conducteurs confrontés à un accrochage.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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