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Bonjour, Mon mari est décédé avait deux comptes personnel à la Société Générale et moi un compte personnel Crédit Agricole, est-ce que mon compte rentre dans la succession de mon mari ? Si oui, puis-je retirer mon Lep personnel ?
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Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), votre compte personnel est un bien commun, la moitié de son solde au jour du décès réintègre l'actif de la succession pour le calcul des droits.
En revanche, si vous aviez un contrat de séparation de biens, votre compte reste un bien propre et est totalement exclu de la succession de votre époux.
Dans tous les cas, seul le compte de votre mari à la Société Générale sera bloqué par la banque ; votre compte au Crédit Agricole restera pleinement disponible pour vos dépenses quotidiennes.
La déclaration de votre solde au notaire est une obligation fiscale mais n'entraîne pas de saisie de vos fonds.
Merci d'indiquer que la question est résolue,
il y a 7 mois
Mimi
Mon mari est décédé son compte est bloqué c'est normal, il a une fille unique. De mon côté, je n'ai pas d'enfants et mon compte personnel est ouvert depuis 30 ans. Rentre-t-il dans la succession ? Merci infiniment.
Le blocage du compte de votre mari est une procédure standard après un décès pour protéger la succession.
Votre compte personnel ouvert seul vous appartient en propre et n'entre pas dans la succession de votre mari, sauf si vous y avez déposé des fonds provenant de votre communauté conjugale.
La succession de votre époux inclut uniquement ses biens propres et sa part de la communauté, qui reviendront selon les règles de dévolution légale à sa fille et vous-même.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Mimi
Merci infiniment maître au décès de mon mari sur mon compte personnel, j'avais LEP avec 4000 € et 500 € compte bancaire Quelques jours après j'ai du alimenter mon compte bancaire de mon lep. Faudra-t-il que je restitue les sœurs dépenser pour retrouver le solde au moment du décès ? Merci, maître.
L'argent présent sur vos comptes personnels au moment du décès vous appartient en propre et ne fait pas partie de la succession de votre mari, sauf si ces fonds provenaient de revenus communs ou d'une donation spécifique.
Le solde à déclarer au notaire au titre de la succession est celui qui existait le jour du décès, peu importe que vous ayez effectué des mouvements de fonds entre vos propres comptes par la suite.
Ces virements internes ne modifient en rien vos droits successoraux.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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