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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 4 mois - 527 vues

Bonjour,
J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. J'ai fais un BUT3 carrières juridiques patrimoine finance en 2023-2024 et j'ai raté pour des raisons de santé. Par la suite en 2024-2025 j'ai pas pu reprendre le chemin de l'école pour des raisons de santé. Toutefois j'ai repris mon BUT 3 CARRIÈRES JURIDIQUES PATRIMOINE FINANCE pour l'année 2025-2026 et je risque encore reprendre mais j'ai validé le premier semestre de cette année. Est ce que si je reprends encore ce BUT3 CARRIÈRES JURIDIQUES PATRIMOINE FINANCE la rentrée prochaine je pourrais renouveler mon titre de séjour qui expire en mars 2027 pour poursuivre en master si je ne fais que le second semestre de ce BUT3?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Pour renouveler un titre de séjour étudiant, la préfecture regarde surtout si vos études sont « réelles et sérieuses » : assiduité, progression et cohérence du parcours .

Un redoublement par cycle n'est pas, à lui seul, un motif de refus (loi du 7 mars 2016) et des problèmes de santé peuvent justifier des retards, à condition d'être prouvés par des certificats médicaux précis montrant que la maladie vous a réellement empêchée d'étudier.

En pratique, si vous validez votre BUT3 (même avec un redoublement) et que vous pouvez montrer un parcours cohérent vers un master, avec assiduité et justificatifs de santé pour les années difficiles, vous aurez de bonnes chances d'obtenir le renouvellement en 2027.

Il faudra donc : être inscrite régulièrement, aller en cours et aux examens, conserver tous vos relevés de notes, certificats d'inscription et justificatifs médicaux, et expliquer clairement à la préfecture que ce redoublement est la dernière étape avant le master.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 mois
Signaler
Ldw7
@ Maitre Xavier DAUSSE : Je vous remercie mais ma question est la suivant : Vu que j'ai validé le semestre 5 de ce BUT3 et que je n'ai pas validé le s6 de ce BUT3, est ce que si je reprends uniquement le s6 de cette formation je pourrai renouveler mon titre de séjour qui expire en mars 2026 uniquement avec l'inscription du S6 de l'année prochaine?
il y a 4 mois
Signaler
Pour le renouvellement, la préfecture va surtout vérifier que vos études sont « réelles et sérieuses », c'est‑à‑dire que vous êtes bien inscrit, assidu et que vous progressez, même avec du retard (un redoublement par cycle est admis, et une progression lente mais régulière reste considérée comme sérieuse, y compris en BUT ou en licence/cycle LMD

En pratique, si l'an prochain vous êtes officiellement réinscrit dans le BUT3 pour redoubler seulement le S6, avec une attestation d'inscription de l'IUT et que vous pouvez montrer vos résultats (S5 validé, S6 à rattraper) et votre assiduité, cela peut suffire pour renouveler votre titre étudiant, car vous restez dans le même cycle et vous montrez une progression globale.

L'important sera donc :

1) être bien réinscrit administrativement au BUT3 (même si seulement le S6 reste à valider) ;

2) garder toutes les preuves d'assiduité et de résultats ;

3) déposer la demande de renouvellement avant l'expiration du titre.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

XD
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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