Mutation trajet domicile travail

Sujet initié par Soso, il y a 1 mois - 621 vues

Bonjour,

Sans clause de mobilité, l'employeur ne peut pas se fonder sur la distance entre votre domicile et le nouveau site : en droit, on compare l'ancien et le nouveau lieu de travail, de façon « objective », en regardant la distance entre les deux établissements, les transports disponibles, la facilité du trajet, etc., sans tenir compte de votre situation personnelle (domicile, covoiturage, horaires)

Si le nouveau site est dans le même secteur géographique, il s'agit en principe d'un simple changement de vos conditions de travail que l'employeur peut imposer, à condition d'agir loyalement (délai suffisant, moyens de transport raisonnables...)

S'il est hors secteur géographique, c'est une modification de votre contrat et votre accord est nécessaire ; en cas de refus, un licenciement ne serait pas automatique et pourrait être contesté

Votre liberté de choisir votre domicile est protégée, mais elle ne sert en général qu'à contester des clauses ou décisions qui vous imposeraient un lieu de résidence ou un déménagement, ou porteraient une atteinte excessive à votre vie personnelle et familiale, ce qui doit être apprécié au cas par cas par le juge

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Sans clause de mobilité, votre employeur ne peut pas vous imposer une mutation hors de votre secteur géographique actuel, car cela constitue une modification du contrat de travail.

Le caractère "abusif" du changement s'apprécie effectivement entre l'ancien et le nouvel établissement, et non par rapport à votre domicile : l'employeur ne peut pas se servir de votre lieu de vie (qui relève de votre liberté individuelle) pour justifier un trajet plus long.

Si le nouveau site est hors secteur, vous êtes en droit de refuser cette mutation ; un licenciement basé sur ce refus serait alors sans cause réelle et sérieuse.

Vos contraintes personnelles, comme la perte du covoiturage et la dangerosité des trajets de nuit seule, sont des arguments de fait qui renforcent le caractère excessif de la demande. L'employeur doit respecter votre vie personnelle et familiale selon l'article L1121-1 du Code du travail.

En l'absence d'accord de votre part, il doit soit renoncer au projet, soit engager une procédure de licenciement économique ou pour motif personnel, que vous pourrez contester.

Notez que la notion de "secteur géographique" est souverainement appréciée par les juges, mais un changement de bassin d'emploi sans clause est presque toujours illégal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Sans clause de mobilité, l'employeur ne peut pas se fonder sur la distance entre votre domicile et le nouveau site : en droit, on compare l'ancien et le nouveau lieu de travail, de façon « objective », en regardant la distance entre les deux établissements, les transports disponibles, la facilité du trajet, etc., sans tenir compte de votre situation personnelle (domicile, covoiturage, horaires)

Si le nouveau site est dans le même secteur géographique, il s'agit en principe d'un simple changement de vos conditions de travail que l'employeur peut imposer, à condition d'agir loyalement (délai suffisant, moyens de transport raisonnables...)

S'il est hors secteur géographique, c'est une modification de votre contrat et votre accord est nécessaire ; en cas de refus, un licenciement ne serait pas automatique et pourrait être contesté

Votre liberté de choisir votre domicile est protégée, mais elle ne sert en général qu'à contester des clauses ou décisions qui vous imposeraient un lieu de résidence ou un déménagement, ou porteraient une atteinte excessive à votre vie personnelle et familiale, ce qui doit être apprécié au cas par cas par le juge

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Xavier DAUSSE