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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Tth 50% et avenant cdi
Sujet initié par JLT, il y a 9 heures - 213 vues

Bonjour,

Je suis en TTH 50% depuis janvier validé par la médecin de travail. mon employeur me remet fin février un avenant à signer pour un temps partiel indeterminée rétroactif à janvier;
je n'ai pas eu d'accusé réception remise en main propre pour ne pas qu'il justifie la remise tardive de cet avenant; que faire pour lui faire part de mon refus ? MERCI

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre temps partiel thérapeutique (TPT) est lié à votre état de santé et à un avis médical, ce n'est pas un vrai passage à temps partiel "classique" et définitif : pour modifier votre contrat (passer en temps partiel indéterminé rétroactif), votre accord écrit est obligatoire, l'employeur ne peut pas vous l'imposer ni vous faire signer "pour régulariser" après coup. Si vous ne voulez pas de ce temps partiel définitif, ne signez surtout pas l'avenant et envoyez rapidement à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou au minimum un mail traçable) indiquant clairement que vous refusez la modification de votre contrat et que vous êtes seulement en TPT sur prescription médicale. Conservez une copie de tout, et si votre employeur vous met la pression ou vous sanctionne, rapprochez‑vous d'un syndicat ou d'un avocat / défenseur syndical pour envisager une action prud'homale.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 9 heures
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JLT
Merci bcp Maitre pour votre réponse rapide qui me rassure. Avez-vous svp un modèle de lettre ou bien me préciser les éléments essentiels à reproduire sur le courrier qui sera adressé nécessairement en recommandé ...que dit la loi sur l'obligation de faire un signer un avenant CDI 50% sur la base TTH....il est précisé par ailleurs pour la durée "sous réserve de l'évolution de votre état de santé et des recommandations du médecin du travail"....sachant que pour le moment, je ne pourrai pas reprendre à temps complet ou sûrement être mis en arrêt total.
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez refuser par écrit ce passage à temps partiel « classique » à 50 %, car le temps partiel thérapeutique est normalement une mesure temporaire liée à votre état de santé et ne permet pas à l'employeur de modifier votre contrat sans votre accord (temps de travail et salaire sont des éléments essentiels : il ne peut les baisser unilatéralement, même sur recommandation du médecin du travail, et doit alors maintenir votre salaire tant que le contrat n'est pas rompu ou modifié avec votre accord,

Envoyez rapidement une lettre recommandée avec AR, datée et signée, qui indique clairement :

1) que vous avez reçu un avenant à temps partiel à durée indéterminée rétroactif au 1er janvier,

2) que vous le refusez expressément car il modifie votre contrat (durée du travail et rémunération) et que votre situation actuelle relève d'un temps partiel thérapeutique temporaire,

3) que vous demandez le maintien de votre contrat et de votre salaire de base à temps plein, avec application du temps partiel thérapeutique selon les recommandations du médecin du travail et de la Sécurité sociale,

4) que vous restez disponible pour échanger avec lui et pour toute nouvelle visite auprès du médecin du travail si nécessaire. Conservez une copie de votre lettre et de l'accusé de réception, et rapprochez‑vous si possible d'un syndicat ou d'un avocat pour être aidé si votre employeur insiste.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
SignalerRépondre
JLT
Merci infiniment ! je vais préparer la lettre rapidement avec l'aide d'un avocat ou bien d'un syndicat selon leur disponibilité. Bonne journée et un grand merci pour votre réactivité. Cdt.
il y a 6 heures
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