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Sujet (Cloturé) initié par Marinep78il y a 6 mois - 1118 vues
Maître,
Je me permets de vous solliciter concernant le blocage de la vente de mon bien par la notaire.
Cette dernière exige une facture acquittée relative aux travaux d'extension réalisés en 2021, afin de s'assurer que la garantie décennale puisse être mobilisée en cas de désordre.
Or, la société ayant réalisé les travaux a été placée en liquidation judiciaire en 2023 puis radiée en 2025. À la demande de la notaire, une attestation d'assurance décennale a bien été transmise par l'assureur couvrant la période des travaux.
Cependant, un courriel émanant d'une personne se présentant comme l'ancien gérant indique qu'un solde de 10 000 € resterait dû. Nous n'avons pourtant reçu aucune relance formelle, aucune mise en demeure, aucun acte d'huissier, ni aucun titre exécutoire. À notre connaissance, aucune démarche n'a été engagée par le liquidateur judiciaire.
Malgré cela, la notaire maintient sa position en se fondant sur ce simple échange de mails, alors même que l'ancien gérant ne semble plus avoir de qualité juridique pour agir au nom d'une société radiée.
Nous souhaiterions connaître : - La valeur juridique d'une telle réclamation dans ce contexte, - Si une créance non déclarée dans le cadre de la liquidation peut encore être invoquée, - Les moyens dont nous disposons pour débloquer la vente dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et reste à votre disposition pour tout document complémentaire.
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L'e‑mail de l'« ancien gérant » a très peu de valeur juridique : une société en liquidation ne peut plus agir que par son liquidateur, et une fois la société radiée, l'ancien gérant n'a en pratique plus qualité pour réclamer un solde au nom de cette société.
En principe, une créance qui n'a pas été déclarée dans la liquidation est éteinte ou, au minimum, ne peut plus être réclamée dans le cadre de cette procédure, et l'absence totale de relance ou d'acte officiel depuis 2021 va plutôt dans votre sens.
En revanche, la notaire a un devoir de vigilance et de conseil : si un élément fait naître un doute (ici le mail évoquant un solde important), elle peut exiger des justificatifs supplémentaires ou, à défaut, attirer clairement l'attention de l'acheteur sur ce risque résiduel (par exemple via une clause d'information ou de non‑garantie, voire une attestation de votre part contestant la dette).
Pour débloquer la vente rapidement, vous pouvez :
1) demander au notaire d'indiquer par écrit en quoi ce mail empêcherait juridiquement la signature alors qu'une attestation d'assurance décennale existe ;
2) solliciter, le cas échéant, un avis écrit du liquidateur ou du greffe confirmant la clôture de la procédure et l'absence de démarche sur cette prétendue créance ;
3) proposer une solution pratique (clause d'information à l'acte, éventuelle consignation d'une petite somme si vraiment nécessaire) en rappelant que le notaire doit surtout informer l'acquéreur du risque et non exiger à tout prix une facture devenue matériellement impossible à obtenir.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: quetsion résolue
il y a 6 mois
Marinep78
L'acquéreur souhaite prendre un avocat et engager une procédure à notre encontre. Sur quel fondement ils peuvent annuler cette vente et prendre un avocat ?
L'acquéreur pourrait surtout chercher à annuler la vente ou à obtenir une baisse du prix s'il prouvait que vous lui avez caché une information importante (par exemple, l'existence d'une dette certaine envers l'entreprise de travaux ou l'absence réelle de garantie décennale), ce qui supposerait un dol ou un défaut d'information de votre part, ce qui ne ressort pas des faits que vous décrivez.
En l'état, un simple mail non suivi de relances, sans facture claire, sans mise en demeure ni action du liquidateur, ne suffit pas à établir une dette certaine ni un risque juridique avéré pour l'acquéreur ; la garantie décennale est en principe due par l'assureur, même si l'entreprise est liquidée, dès lors que l'attestation est valable et jointe à l'acte.
Le blocage de la notaire repose ici davantage sur une prudence excessive que sur une obligation légale clairement définie, et l'acquéreur aurait donc des difficultés à fonder une action sérieuse contre vous sur ce seul élément.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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