Liquidation judiciaire de communauté de mariage

Sujet initié par douùes, il y a 2 jours - 241 vues

Bonjour @douùes

Dans le cadre d'un divorce, la vente de la maison commune ne signifie pas nécessairement que le prix doit être immédiatement partagé entre les époux. Il faut d'abord déterminer les droits de chacun, les éventuelles dettes, récompenses, créances entre époux et modalités de liquidation du régime matrimonial.

En matière de communauté, l'article 1467 du Code civil prévoit qu'après dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres, puis la masse commune est liquidée. Par ailleurs, l'article 815-17 du Code civil permet aux créanciers de faire valoir leurs droits sur les biens indivis ou leur prix, ce qui peut justifier certaines précautions avant distribution des fonds.

Points de vigilance

Il faut distinguer le blocage provisoire des fonds chez le notaire et la liquidation du régime matrimonial. Le notaire peut conserver le prix de vente dans l'attente de savoir comment il doit être réparti, surtout en cas de désaccord entre époux ou d'instructions contradictoires.

En revanche, il ne doit pas favoriser l'un des époux ni décider seul, sans base juridique, de la répartition définitive. Si vous n'avez pas confiance, vous avez parfaitement le droit de prendre votre propre notaire ou, à tout le moins, un avocat pour faire vérifier le projet de liquidation. Le notaire chargé de la vente n'est pas nécessairement celui qui défendra au mieux votre position personnelle.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement au notaire, par écrit, de préciser le motif exact du blocage des fonds, le montant retenu, les sommes éventuellement réglées sur le prix de vente et les conditions prévues pour la répartition.

Prenez ensuite attache avec un notaire de votre choix ou avec votre avocat afin de faire examiner votre contrat de mariage, l'acte de vente, le tableau de répartition envisagé, les crédits, apports personnels et éventuelles créances entre époux.

Enfin, ne signez aucun acte de partage ou état liquidatif sans l'avoir fait relire. En cas de désaccord persistant, la liquidation pourra être tranchée dans le cadre de la procédure de divorce, le juge pouvant être saisi des difficultés relatives au partage et aux droits de chacun.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.