Blocage de procédure

Sujet initié par gigi, il y a 11 jours - 410 vues

Bonjour

Voici des réponses précises à chacune de vos interrogations, en tenant compte du cadre juridique du divorce par consentement mutuel en France.

1. Peut-on relancer la procédure en ligne ?
Oui, il est possible de relancer la procédure, mais cela dépend du stade auquel elle a été interrompue. Si votre conjoint a mis fin à la procédure sur la plateforme en ligne avant que la convention de divorce ne soit signée et déposée chez le notaire, alors elle n'a pas encore de valeur juridique. Vous pouvez, avec l'accord des deux avocats, relancer la procédure en ligne ou reprendre le processus depuis la rédaction de la convention. Cela nécessite que les deux époux soient toujours d'accord sur les termes du divorce.

2. La date de signature chez le notaire est-elle toujours d'actualité ?
Si votre conjoint a formellement mis fin à la procédure et ne souhaite plus signer la convention, le rendez-vous du 19 septembre chez le notaire est compromis. Le notaire ne pourra pas enregistrer la convention sans la signature des deux parties. Il est donc essentiel de vérifier rapidement avec votre avocat si votre conjoint maintient son désengagement ou s'il est prêt à revenir sur sa décision.

3. En cas de divorce contentieux, l'acte liquidatif reste-t-il valable ?
Oui, l'acte liquidatif signé chez le notaire reste valable juridiquement. Il constitue un acte authentique qui peut être annexé à la requête en divorce contentieux. Vous n'aurez pas à recommencer la liquidation du régime matrimonial, sauf si l'un des époux conteste l'acte ou demande sa révision. En principe, le juge aux affaires familiales peut homologuer cet acte dans le cadre du jugement de divorce.

4. Votre demande de pension alimentaire et de prise en charge scolaire peut-elle être refusée ?
Votre demande est légitime et fondée sur l'intérêt des enfants. Même en garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée si l'un des parents a des revenus supérieurs ou ne participe pas équitablement aux dépenses courantes.

Le juge examine :
Les revenus de chacun,
Les charges respectives,
Le mode de garde,
Et les besoins des enfants.

Si votre conjoint déclare 3 800 € nets mensuels et vous 2 800 €, et qu'il ne contribue pas aux frais vestimentaires, scolaires ou extrascolaires, votre demande de 300 € est raisonnable. Le juge peut l'accepter, voire l'ajuster, en fonction des éléments financiers et du comportement parental.

Je vous recommande de rassembler tous les justificatifs utiles (bulletins de salaire, relevés de dépenses, attestations) et de les transmettre à votre avocat pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Je comprends votre situation, qui est particulièrement frustrante. Le fait que vous ayez déjà signé l'acte liquidatif est une étape majeure et le comportement de votre conjoint est un obstacle à la procédure.

Voici les réponses à vos questions :

1. Relance de la procédure en ligne et validité du rendez-vous

Relancer la procédure : Il est techniquement possible de relancer la procédure de divorce par consentement mutuel en ligne, mais cela nécessitera l'accord et la coopération de votre conjoint. Son action montre qu'il est peu probable qu'il accepte de la reprendre à l'amiable. Il s'agit d'un manque de bonne foi de sa part qui rend la suite de la procédure amiable très compliquée.

Rendez-vous du 19 septembre : La procédure ayant été interrompue par l'une des parties, le rendez-vous pour la signature est malheureusement caduc. Votre avocat doit en être informé au plus vite et le rendez-vous n'aura plus lieu.

2. Validité de l'acte liquidatif en cas de contentieux

L'acte liquidatif que vous avez signé chez le notaire est un acte authentique. C'est un document juridique à part entière, qui a une valeur légale et vous lie, vous et votre conjoint, concernant le partage des biens.

Si vous allez au contentieux (devant le juge), vous n'avez pas besoin de tout recommencer. Le juge ne va pas remettre en question l'accord que vous avez déjà conclu sur la division des biens. Son rôle sera de prononcer le divorce et de trancher les questions qui n'ont pas été réglées, notamment la garde des enfants et la contribution à leur entretien.

3. Votre demande de pension alimentaire et de frais de scolarité

Votre demande de pension alimentaire et de prise en charge des frais de scolarité a de très fortes chances d'être acceptée.

Principe de la pension alimentaire : Une pension alimentaire peut être due même en cas de garde alternée. Le juge la fixe en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants.

Vos arguments :

La différence de revenus (3800€ vs 2800€) est un argument majeur. Le juge cherchera à maintenir un niveau de vie équilibré pour les enfants dans les deux foyers.

Le fait que votre conjoint n'assume pas les frais extra-quotidiens (vêtements, activités, vacances) est un argument très puissant qui montre que sa contribution financière n'est pas proportionnelle à ses revenus.

Les revenus non déclarés : Bien qu'il soit difficile de prouver des revenus non déclarés, votre avocat pourra demander au juge de prendre en compte le niveau de vie de votre conjoint et de comparer ses revenus déclarés avec ses dépenses.

En conclusion, la procédure amiable est compromise, mais l'acte de liquidation est votre atout. Votre demande financière concernant les enfants est tout à fait légitime et a de grandes chances d'être accueillie favorablement par un juge.

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