Blocage du notaire pour signer l’acte

Sujet initié par Marinep78, il y a 1 jour - 308 vues

L'acquéreur souhaite prendre un avocat et engager une procédure à notre encontre.
Sur quel fondement ils peuvent annuler cette vente et prendre un avocat ?

Bonjour,

L'e‑mail de l'« ancien gérant » a très peu de valeur juridique : une société en liquidation ne peut plus agir que par son liquidateur, et une fois la société radiée, l'ancien gérant n'a en pratique plus qualité pour réclamer un solde au nom de cette société.

En principe, une créance qui n'a pas été déclarée dans la liquidation est éteinte ou, au minimum, ne peut plus être réclamée dans le cadre de cette procédure, et l'absence totale de relance ou d'acte officiel depuis 2021 va plutôt dans votre sens.

En revanche, la notaire a un devoir de vigilance et de conseil : si un élément fait naître un doute (ici le mail évoquant un solde important), elle peut exiger des justificatifs supplémentaires ou, à défaut, attirer clairement l'attention de l'acheteur sur ce risque résiduel (par exemple via une clause d'information ou de non‑garantie, voire une attestation de votre part contestant la dette).

Pour débloquer la vente rapidement, vous pouvez :

1) demander au notaire d'indiquer par écrit en quoi ce mail empêcherait juridiquement la signature alors qu'une attestation d'assurance décennale existe ;

2) solliciter, le cas échéant, un avis écrit du liquidateur ou du greffe confirmant la clôture de la procédure et l'absence de démarche sur cette prétendue créance ;

3) proposer une solution pratique (clause d'information à l'acte, éventuelle consignation d'une petite somme si vraiment nécessaire) en rappelant que le notaire doit surtout informer l'acquéreur du risque et non exiger à tout prix une facture devenue matériellement impossible à obtenir.

Bien à vous
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