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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Reclassement professionnel fonctionnaire territorial
Sujet initié par Cyndia750, il y a 4 heures - 132 vues

Bonjour,

Je suis agent de la fonction publique territoriale, j'ai pris contact avec la conseillère mobilité de la collectivité en septembre 2025 pour une demande de changement de poste car ma santé ne me permet plus d'occuper mon poste actuel suite à une réorganisation.

Par ailleurs, la médecine du travail avait préconisé des aménagements sur mon poste mais ils n'ont pas été respectés par ma direction.

A ce jour, plusieurs formations ont été refusées par ma hiérarchie et je n'ai été recrutée sur aucun poste malgré deux entretiens en interne.

Ma cadre a aussi précisé des éléments négatifs sur mon compte-rendu professionnel de 2025 et pendant mon absence pour arrêt maladie.

Je suis agent RQTH et actuellement en arrêt de travail dans le cadre d'une maladie professionnelle depuis juin 2025.

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En tant que fonctionnaire territoriale reconnue RQTH et en arrêt pour maladie professionnelle, votre employeur a une obligation renforcée d'aménagement et de maintien dans l'emploi. Les préconisations du médecin du travail doivent être examinées sérieusement. Leur non respect peut engager la responsabilité de la collectivité.

Vous pouvez demander par écrit la mise en œuvre formelle d'un aménagement de poste ou d'une procédure de reclassement pour inaptitude physique. Si votre état ne permet plus d'occuper votre poste, l'administration a l'obligation de rechercher un reclassement adapté à votre état de santé avant toute autre décision.

Concernant les formations refusées, vous pouvez demander une motivation écrite des refus. En cas de discrimination liée au handicap ou à l'état de santé, vous pouvez saisir le référent handicap de la collectivité, le centre de gestion, le comité social territorial, voire le Défenseur des droits.

Si votre compte rendu professionnel comporte des éléments que vous estimez injustifiés, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les délais réglementaires puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.

En cas de blocage persistant, un recours devant le tribunal administratif pour manquement à l'obligation de reclassement ou discrimination peut être envisagé.

Il est important de formaliser toutes vos demandes par écrit afin de constituer des preuves.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
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il y a 4 heures
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Cyndia750
Re Bonjour,

Merci pour la réactivité de vos réponses.

Ma collectivité qui comprend plus de 2000 agents n' a pas de "référent handicap".
Sont-ils dans leurs droits ?

Merci.

Cordialement.
il y a 3 heures
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