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Harcèlement dans la fonction publique territoriale
Sujet initié par Gisèle, il y a 8 ans - 5524 vues

Bonjour,
En 2016, la collectivité qui m'emploie a été reconnue coupable de harcèlement et condamnée à me verser une indemnité. Or le maire en poste depuis 3 ans, président de l'association "sociale" où j'officiais, a fait appel de la décision du TA en révoquant au passage l'avocate du maire précédent (qui leur avait déconseillé de faire appel) pour prendre un avocat homme plus agressif. L'argent n'est pas un problème pour le maire puisque ce sont les deniers publics qu'il utilise pour se défendre donc. Malgré mon avocate chargée de faire des procédures (j'ai l'AJ) qui s'essouffle à présent, je suis de nouveau exclue de mon poste depuis mars 2017 en "arrêt maladie d'office" (CLD rétroactif) c'est à dire qu'il s'agit là de représailles (elles ont été légions durant 8 ans et pas encore terminées) de l'employeur envers l'agent que je suis pourtant reconnue victime par décision en première instance. En septembre prochain, si je ne trouve pas un autre poste (alors que l'employeur aurait du œuvrer avec le cdg et moi même à la recherche d'un reclassement), je serais probablement licenciée pour "inaptitude". Avec le respect que j'ai envers mon avocate, elle n'était pas spécialisée dans le domaine ô combien complexe et tordu de la fonction publique territoriale d'une part, d'autre part elle n'a pas l'étoffe de Gisèle Halimi, qui était pleinement déterminée à défendre les femmes.. Mon avocate élabore ses mémoires sans forcément (voire jamais) être à l'écoute, ni verser des pièces qui me semblent pertinentes. Elle me dit à présent, alors que des procédures sont donc toujours en cours puisque la justice est interminablement lente et longue, qu'elle ne souhaite plus poursuivre. Depuis 8 ans bien que j'ai été reconnue victime (nombreux témoignages, dossier très argumenté de ma part...), c'est la descente aux enfers. Questions : que puis je faire maintenant ? quelle avocate spécialisée et déterminée pourrait reprendre ces dossiers (je réside dans une commune rurale de l'ouest sans être native de l'endroit) ? Je survie dans une précarité et n'ai plus ni énergie ni d'espoir pour continuer ad vitam æternam ces combats inégaux du pot de fer contre le pot de terre..
Merci à vous de vos réponses,
Cdt

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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POurquoi êtes-vous placée en arrêt maladie "d'office" si vous n'avez aucune raison de l'être?
QUel est votre poste?
QUels sont vos revenus?
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Gisèle
Maître Dahan,
Car la collectivité avec l'aide du cdg et le concours du médecin du travail affilié maintenant au cdg (donc pas de neutralité ni de sincérité puisque tout ce monde œuvre pour l'employeur qui les rémunère donc), ont opté pour le motif de la "maladie mentale" afin de m'exclure définitivement de mon poste. Ils ont mandaté et rémunéré des "experts psy" qui n'ont pas donné la même "analyse" mais cela ne les empêche pas de poursuivre dans mon exclusion.
Mon poste était chargée d'accueil des usagers, instruction des dossiers divers d'aides sociales, encadrement d'une équipe d'aides à domicile, grande polyvalence...revenus de 1000 €/mensuel pour un 28 heures/semaine sans NBI et avec IAT et prime de noël ridicules. Depuis janvier 2018, je perçois à peine plus de 500€ sans aucun maintien de salaire pourtant souscrit. Le maire m'a même envoyée en conseil de discipline en mars. Il demandait ma révocation. Ils ont même versé à leur dossier accusatoire des témoignages anonymes...?!...Bref, le conseil de discipline n'a pas prononcé ma révocation mais pour autant cela ne change rien au fait que la date butoir pour trouver un autre poste reste septembre prochain.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Gisèle
Maitre,
Est il possible d'obtenir l'aide juridictionnelle pour un passage en conseil de discipline lorsque l'on est accompagné de son avocat ? Sachant que l'avocat de la partie adverse est rémunéré d'office, quant à lui, par le contribuable..
il y a 8 ans
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gisele
je lis votre message et je me voit dans le meme cas je part au travail avec les larmes aux yeux depuis le depart en retraite de ma chef (travailler avec elle 20ans )sans probleme une jeune a dents longues a pris la place et jen bave sous anti depresseurs un born aout il y a deux ans jen pe plus
il y a 6 ans
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Gisèle
Je ne sais pas pourquoi je ne vois votre message ci-dessus qu'aujourd'hui, désolée. Qu'en est-il pour vous ? Etes-vous toujours en poste ? Je sais pour l'avoir vécu, et c'est encore pleinement inscrit dans tout mon être, combien c'est une situation très difficile génératrice de souffrance et d'incompréhension pr soi et pr nos enfants
il y a 2 ans
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