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Sujet (Cloturé) initié par Hichamil y a 7 mois - 637 vues
Bonjour,
Mariage entre 2 étrangers et enfant né a l'étranger
Délai de mariage 2 et 5 mois vie commune 5 mois et 20 jrs Mon ex femme a depose Plainte pour violence conjugale et enlèvement d'enfant qui a été classé sans suite Jai déposé Plainte pour mariage gris validé ( abus de faiblesse et escroquerie) par le procureur (pv) avec contradictions de violence Main courante pour empêchement de voir l'enfant Attestation psy Tout est envoyé à la préfecture La préfecture a accepté la séparation Est ce que le dossier va être examiner par la préfecture peut pour retrait ?? Merci d'avance
Merci de vos réponses
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« mariage blanc » et « mariage gris » désignent deux procédés distincts. dans le premier, les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale. dans le
Je vous contact suite a une situation qui ressemble totalement a un mariage gris, ma sœur a épousé mon cousin qui est venu en france en 2017, il vivait auparavant en
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Je souhaiterais avoir des conseils. je me suis marié en 2018 en algérie avec une algérienne,étant moi-même résidant algérien etabli en france depuis plus de 30 ans
A tous je me tourne vers vous car je suis confrontée a une situation délicate j'aimerais savoir quelle sont les démarches juridique a suivre pour divorcer
Je suis marié avec une fille du maghreb et j'ai enregistré des conversations avec son copain dû bled et elle dit qu'elle attend la carte de 10 ans pour me
Oui, la préfecture peut examiner votre dossier en vue d'un retrait ou d'un refus de renouvellement du titre de séjour de votre ex‑femme si elle estime que le mariage était frauduleux (mariage « gris ») ou que les violences alléguées étaient instrumentalisées pour obtenir ou garder des papiers.
En droit, un titre de séjour obtenu par fraude (mariage de complaisance, mensonges, faux, abus de faiblesse...) peut être retiré à tout moment, mais c'est à la préfecture de prouver la fraude et sa décision reste contrôlée par le juge.
Les éléments que vous avez transmis (plainte pour mariage gris, contradictions sur les violences, main courante, attestations, décision du procureur, acceptation de la séparation) seront pris en compte, mais ne garantissent pas à eux seuls un retrait : le préfet doit apprécier l'ensemble de la situation, y compris la vie familiale et l'enfant.
Si un retrait est décidé, votre ex‑femme pourra le contester devant le tribunal administratif, et vous, vous pourrez produire vos pièces dans cette procédure
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Si vous avez transmis les éléments à la préfecture et que la séparation a été déclarée, la préfecture peut effectivement examiner la situation au regard du droit au séjour de votre ex-épouse.
En cas de suspicion de mariage frauduleux ou de rupture rapide de la vie commune, la préfecture peut engager une procédure de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour si celui-ci était fondé sur le mariage. Elle doit toutefois procéder à un examen individuel du dossier et respecter le principe du contradictoire avant toute décision.
Le classement sans suite de sa plainte ne prouve pas en soi le mariage gris, mais les éléments que vous mentionnez peuvent être pris en compte. Cela ne garantit pas automatiquement un retrait : la préfecture apprécie l'ensemble des circonstances, notamment la réalité de la vie commune et la situation de l'enfant.
Si une procédure de retrait est engagée, elle recevra un courrier lui permettant de présenter ses observations avant décision.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Hicham
Merci
il y a 7 mois
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