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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Compteur d'heure annualisé ?
Sujet initié par Etienne13, il y a 3 semaines - 265 vues

Bonjour,

On a toujours eu nos heures supplémentaires payé mensuellement depuis que j'ai commencé il y a 2 ans.

Mais récemment mon entreprise à décider d'annualisé nos heures.

Ce qui m'embête c'est que toute l'année ils va nous manquer environs 7 heures par mois et qu'en fin d'année on va rattraper toutes ces heures mais pour un salaire normal..

- Est il légale d'annualisé sans avenant?

- Les heures supplémentaires de fin d'année doivent elles au moins être majoré de 25%?

Et dernière petite question. Il y a des matins où l'ont nous préviens à 9h30 qu'il n'y a pas de travail aujourd'hui et que l'on peut rester chez nous. Alors que l'on commence à 10h.
Est ce légale de prévenir aussi tard ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

L'annualisation (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine) ne peut être mise en place que par un **accord collectif** (accord d'entreprise ou de branche) — elle ne peut pas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ni d'un simple avenant individuel . Si aucun accord collectif ne la prévoit, la mise en place est illicite et vous conservez le droit au paiement mensuel des heures supplémentaires dès la 36ème heure. Vérifiez si votre entreprise a signé un tel accord (ou si une convention de branche le prévoit).

Oui, dans le cadre d'une annualisation régulière, toutes les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires et donnent obligatoirement lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières et **50% au-delà (à défaut d'accord plus favorable), ou à un repos compensateur équivalent. Elles ne peuvent pas être payées au taux normal.

Concernant la troisième question. La loi fixe un délai de prévenance minimum de **7 jours** en cas de changement de durée ou d'horaires de travail, sauf si l'accord collectif prévoit un délai plus court (mais jamais aussi réduit que 30 minutes, ce qui serait manifestement abusif). Prévenir à 9h30 pour une prise de poste à 10h constitue un manquement à cette obligation.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Etienne13
Merci, pour cette réponse très complète et rapide.

Donc néanmoins si je n'ai pas encore fait mes heures annuelle (1607 heures) mais que je fait des semaines de 48h en fin d'année, celles-ci ne seront pas majoré de 25%?
il y a 3 semaines
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