Des heures de travaille en plus de mon contrat payer en fin d'année

Sujet initié par jojo69, il y a 3 jours - 397 vues

Bonjour,

Vous avez signé un contrat de travail à temps partiel de 125 heures par mois, ce qui constitue votre cadre légal d’activité. Or, votre employeur vous impose régulièrement 150 heures de travail mensuel, soit 25 heures supplémentaires non rémunérées immédiatement. Ce fonctionnement est non conforme au Code du travail.

En effet, toute heure effectuée au-delà de la durée prévue dans un contrat à temps partiel est considérée comme une heure complémentaire. Ces heures doivent être rémunérées dans le mois où elles sont réalisées, sauf si votre contrat prévoit une annualisation du temps de travail, ce qui doit être formalisé par écrit et encadré par un accord collectif. En l’absence de clause spécifique ou d’accord d’entreprise, votre employeur ne peut pas différer le paiement de ces heures à la fin de l’année. Cela constitue une violation du principe de mensualisation du salaire et peut être assimilé à une pratique abusive, voire à du travail dissimulé partiel.

Par ailleurs, les heures complémentaires sont soumises à une majoration : 10 % pour les heures dans la limite du dixième de la durée contractuelle, et 25 % au-delà. Dans votre cas, les 25 heures supplémentaires mensuelles dépassent largement ce seuil, et vous êtes en droit d’exiger leur paiement immédiat avec les majorations prévues.

Vous pouvez commencer par adresser une demande écrite à votre employeur, en rappelant les dispositions légales et en sollicitant la régularisation des heures effectuées. Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée, vous avez la possibilité de vous tourner vers les représentants du personnel, une organisation syndicale, ou de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

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Bonjour,

La réponse est claire et sans ambiguïté : non, votre employeur n'a absolument pas le droit de faire cela.

Ce que dit la loi française sur les heures complémentaires

En France, le Code du travail est très précis concernant les contrats à temps partiel :

Le paiement mensuel : Toutes les heures travaillées, y compris les heures complémentaires, doivent être payées sur la fiche de paie du mois concerné. Il est strictement illégal pour un employeur de différer le paiement des heures à une date ultérieure, encore moins à la fin de l'année.

La majoration : Les heures complémentaires ne sont pas payées au taux normal. Elles doivent bénéficier d'une majoration :

Les heures complémentaires effectuées dans la limite d'un dixième de la durée de votre contrat (soit 12,5 heures par mois dans votre cas) sont majorées de 10 %.

Les heures effectuées au-delà de 12,5 heures par mois (dans la limite d'un tiers de la durée mensuelle de votre contrat) doivent être majorées d'au moins 25 %.

Ce que vous risquez et ce que votre employeur risque

Votre employeur est en infraction avec la loi. Non seulement il ne vous paie pas les heures supplémentaires à temps, mais il ne les paye pas au bon taux.

De votre côté, cette pratique vous cause un préjudice financier et social (les heures non déclarées ne comptent pas pour vos droits à la retraite, à l'assurance chômage, etc.).

Ce que vous pouvez faire

Vous êtes en droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les heures travaillées en plus, avec les majorations correspondantes.

Dialoguer avec votre employeur : Commencez par un échange calme et direct. Demandez à votre employeur de régulariser la situation en vous payant toutes les heures complémentaires dues, avec les majorations, sur votre prochaine fiche de paie.

Envoyer un courrier : Si la discussion n'aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour mettre en demeure votre employeur de vous payer toutes les heures dues.

Saisir des instances : En dernier recours, vous pouvez saisir l'Inspection du Travail ou le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de toutes vos heures, des majorations et d'éventuels dommages et intérêts.

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