Droit au travail avec mon titre de séjour.

Question

Je souhaiterais avoir des précisions concernant mon droit au travail avec mon titre de séjour. Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable 4 ans (jusqu'en 202 avec la mention « autorisé à travailler sur toute la France métropolitaine ». Je change d'employeur prochainement. Mon futur employeur m'indique qu'il doit faire une demande d'autorisation de travail, ce qui pourrait prendre environ 6 à 8 semaines. Est-ce qu'une procédure accélérée existe auquel il faut une autorisation  Cependant, j'ai récemment travaillé pour une autre entreprise avec ce même titre de séjour et aucune autorisation de travail n'avait été demandée, la vérification du titre avait simplement été faite. Je voudrais donc savoir : Avec une carte de séjour pluriannuelle mention "salarié", est-ce qu'une nouvelle autorisation de travail est obligatoire en cas de changement d'employeur ? Ou bien le titre vaut-il déjà autorisation de travail sans nouvelle démarche ? Existe-t-il une procédure spécifique sans opposabilité de la situation de l'emploi dans ce cas ? Merci beaucoup pour vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Avec une carte de séjour pluriannuelle mention salarié valable 4 ans et portant la mention autorisé à travailler sur toute la France métropolitaine, vous êtes en principe autorisé à exercer une activité salariée. Toutefois, la règle dépend du moment où vous changez d'employeur par rapport à votre parcours. Si vous êtes encore dans les premières années suivant la délivrance de votre premier titre salarié, le changement d'employeur peut être soumis à une nouvelle autorisation de travail. En revanche, si vous êtes déjà titulaire d'une carte pluriannuelle après une première année validée chez un employeur, le titre vaut en principe autorisation de travail sans nouvelle demande, sauf mention restrictive particulière. Le point clé est donc de savoir si votre carte actuelle est liée à un employeur déterminé ou si elle vous ouvre l'accès général au marché du travail. La mention autorisé à travailler sur toute la France métropolitaine est plutôt large et ne limite pas à un employeur unique. Il n'existe pas à proprement parler de procédure accélérée standard. Soit une autorisation est juridiquement requise, soit elle ne l'est pas. Votre employeur a cependant l'obligation légale de vérifier la validité de votre titre auprès de la préfecture avant l'embauche. Cette vérification est distincte d'une demande d'autorisation de travail. Dans votre situation, si votre carte est bien une carte pluriannuelle salarié non limitée à un employeur précis, une nouvelle autorisation n'est en principe pas obligatoire. Pour sécuriser la situation, vous pouvez demander à la préfecture une confirmation écrite ou vérifier via la plateforme ANEF si votre changement nécessite une démarche spécifique. Si vous me précisez depuis quelle date vous êtes en statut salarié et s'il s'agit d'un premier renouvellement ou non, je pourrai vous répondre de manière plus précise

Dj b · Answer

Je suis dans le même cas, j'ai travaillé pendant 7 ans sans changer l'employeur. J'ai un titre de séjour salarié pluriannuel avec la mention Salarié dans toute la France Métropolitaine valide jusqu'au 2028. C'est mon deuxième renouvellement et le troisième titre de séjour .  Le premier titre en 2019 de un an et les deux autres titres de 4 ans  Mon nouveau employeur m'a suspendu le contrat, je travaille plus depuis le 17 février.  Il a déposé une nouvelle demande d'autorisation, je suis toujours en attente  Est-ce que c'est normal ? Je ne sais pas qui contacter ? Je ne sais pas quoi faire ?  Pouvez-vous m'éclairer svp ? Dans quel préfecture l'employeur doit faire la vérification de mon titre de séjour au moment de l'embauche ? C'est la préfecture du lieu de l'embauche ou la préfecture où se trouve le siège de l'entreprise ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Il est courant que le traitement d'une nouvelle autorisation de travail prenne du temps, mais la suspension de votre contrat sans procédure de licenciement est irrégulière.  L'employeur doit effectuer la vérification de votre titre auprès de la préfecture du lieu où le travail est effectivement exercé.  Contactez l'inspection du travail pour signaler cette situation et vérifiez l'état de votre demande sur le portail ANEF. Si votre titre salarié est valide jusqu'en 2028, vous êtes en règle ; ne signez aucun document de rupture sans consulter un avocat ou un syndicat. Merci d'indiquer que la question est résolue

Dj b · Answer

Merci d'avoir répondu Maître

Si je comprends bien vous êtes en train de me dire ,que avec un titre de séjour salarié pluriannuel on peut changer l'employeur librement.
Il'n y a pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail.
Pour votre information je viens de changer l'employeur mais je suis toujours dans le même domaine et le même secteur.
Merci encore Maître
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

C'est exact : votre titre "Salarié" pluriannuel vous permet de changer d'employeur librement au sein du même secteur professionnel sans demander une nouvelle autorisation de travail.

Vous devez simplement informer la préfecture de votre changement de situation lors du renouvellement de votre titre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Dj b · Answer

Je vous remercie de m'avoir répondu rapidement Maître.

Mais comment prouver à mon employeur que avec mon titre je peux travailler et que je suis dans les règles avec mon titre de séjour salarié pluriannuel.
Il me dit que il faut patienter la nouvelle autorisation de travail .

Encore MERCI !

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Transmettez à votre employeur une copie de votre titre de séjour valide et orientez-le vers le site officiel service-public.fr, section Changement d'employeur avec un titre de séjour salarié.

Ce site confirme explicitement que vous n'avez pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail pour changer d'entreprise dans le même secteur.

Une simple déclaration de changement de situation auprès de la préfecture suffit lors du renouvellement de votre titre.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Dj b · Answer

Un grand MERCI Maître, ma question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert. Bon courage

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