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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Non réception d'un document de déclaration de ressources (maintien de droits)
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 3 mois - 572 vues

Bonjour,
Je perçois l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Comme je n'ai pas reçu une déclaration de ressources que je dois impérativement envoyer pour le mois d'avril 2026 ,avant une certaine date au bureau des pensions de la DGFiP (direction générale des finances publiques) sous peine de voir mon allocation retraite AFPA suspendue à compter de la date de non réception constatée , que puis-je faire puisqu'il ne m'est pas possible de la renvoyer ?
Est-ce que même dans ce cas mon allocation doit être suspendue, alors que les courriers ne sont même pas envoyés en recommandé et qu'il est tout à fait possible de ne pas la recevoir ? Comment attester de ma bonne foi ?
Puis-je tenter d'adresser un courrier recommandé en expliquant problème et d'envoyer une déclaration de ressources pour 2026 sur papier libre jointe?
Je vais tenter de contacter les personnes du service concerné par le moyen d'une messagerie sécurisée.
Dans tous les cas même si cette allocation était suspendue suite à ce malentendu, serait il possible par la suite de rétablir la situation de manière à ce que , le versement reprenne de manière équitable, en tenant compte de cet indépendant de ma volonté et donc à compter de la date de suspension de cette allocation ASPA?
Comment procéder
pour me garantir juridiquement?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Vous avez bien l'obligation de déclarer vos ressources pour conserver l'ASPA, et la caisse peut suspendre le versement si elle ne reçoit rien, mais elle doit tenir compte de votre bonne foi et de vos démarches.

Comme la preuve des envois et réceptions se fait « par tout moyen » et que les erreurs de courrier existent, agissez vite : contactez le service (téléphone, messagerie sécurisée) pour signaler que vous n'avez jamais reçu le formulaire, demandez qu'on vous en renvoie un ou qu'on vous autorise à déclarer sur papier libre, et dans le même temps envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant la situation, en joignant une déclaration de ressources détaillée et datée pour 2026.

Gardez une copie de tout. Si malgré cela l'allocation est suspendue ou un « trop-perçu » vous est réclamé, vous pourrez contester en montrant que vous avez informé l'administration sans délai et demandé à régulariser, ce qui atteste de votre bonne foi et peut éviter ou limiter un remboursement

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert qu'est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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RGPD
Merci, vous avez répondu à ma question.
je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide.Cela confirme ce que je pensais de mon côté.( en plus détaillé et plus ordonné) Merci de ces précisions.
Il reste à voir les répercussions sur ma situation présente.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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