Remboursement héritage touché par un conjoint lors d'un divorce

Cher Monsieur,

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suite au divorce, si votre ex-conjointe souhaite faire valoir qu'une somme provenant d'un héritage ou d'une assurance-vie reçue de ses grands-parents a été utilisée pour financer des travaux dans la maison, il lui appartient d'en apporter la preuve. La personne qui invoque l'existence d'une créance ou d'une récompense doit démontrer à la fois l'origine des fonds et leur utilisation effective.

Autrement dit, votre conjointe devra ainsi justifier :

- l'origine des fonds, au moyen par exemple d'une attestation de l'organisme d'assurance-vie, d'un acte notarié de succession ou de relevés bancaires montrant le versement des sommes sur son compte ;

- la date de perception de ces fonds, afin d'établir la chronologie entre la réception de l'argent et les dépenses engagées ;

- l'affectation précise de ces fonds aux travaux réalisés sur le bien immobilier ;

- l'existence des travaux eux-mêmes, au moyen de devis, factures d'artisans ou contrats d'entreprises ;

- les paiements correspondants, par la production de relevés bancaires démontrant les virements ou règlements effectués pour ces travaux ;

- le lien direct entre les fonds reçus et les paiements effectués pour les travaux.

À défaut d'éléments précis et vérifiables permettant d'établir ce lien, la justification de l'utilisation de ces fonds pour les travaux pourra alors être contestée.

Enfin, si certaines sommes ont été utilisées pour des dépenses de la vie courante (par exemple des vacances, des achats du quotidien ou d'autres dépenses liées à la vie commune), ces dépenses sont en principe considérées comme relevant des charges du ménage et sont plus difficiles à faire valoir comme donnant lieu à remboursement.

Merci d'indiquer que la question a été résolue si tel est le cas.

Bien à vous,

Maître Kelly BRAKHA