Question résolue par Maître Nathanaël BAGUR LEVY

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Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.
Sujet initié par JRLSO, il y a 2 mois - 1908 vues

Bonjour,
Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu'une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. J'ai contacté l'huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s'agissait, n'ayant pas de piste de notre côté. En fait, il s'agit de retard de cotisations URSSAF concernant l'EURL dont je suis l'associé unique. La procédure a t-elle été respectée, s'agissant d'une dette concernant l'entreprise et non, notre ménage ? Je précise qu'aucun courrier ne nous en a informé au préalable, que mon épouse n'est pas concernée que la saisie a eu lieu sur notre compte joint. La société est en cours de fermeture, le compte bancaire de l'entreprise est toujours approvisionné, j'ai résilié le bail commercial de l'EURL devant notaire avec l'accord du propriétaire le 26 novembre 2025.
L'huissier se serait déplacé début janvier à la boutique où j'exerçais main activité qui était donc vide pour m'informer de la procédure engagée par l'URSSAF. Je souhaite donc savoir, quels sont mes recours possibles au vu de la situation ?
Cordialement,
Jérôme Rabiller

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

25 avocats recommandent 1314 questions résolues 31 publications

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Bonjour,

📌 La saisie‑attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (comme une contrainte de l'URSSAF) de bloquer les sommes sur un compte bancaire. Le commissaire de justice adresse l'acte à la banque puis doit le dénoncer au débiteur dans les 8 jours. La contrainte et sa notification tiennent lieu de mise en demeure ; il n'y a pas toujours de courrier d'avertissement préalable.

⚠️ Dans une EURL, le gérant unique est affilié au régime des travailleurs non salariés et reste personnellement redevable de ses cotisations sociales. Lorsque ces cotisations ne sont pas payées, l'URSSAF peut agir contre vous à titre personnel malgré la personnalité distincte de la société. Si les actes ont été envoyés à l'adresse connue de votre entreprise ou de votre ancienne boutique, la saisie peut être considérée comme régulière.

🧾 Un compte joint est en principe solidaire, ce qui permet au créancier de le saisir. Cependant, votre épouse n'étant pas débitrice, elle peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie sur sa part des fonds. Par ailleurs, la banque doit laisser un solde bancaire insaisissable (environ 646,52 € en 2026) afin de garantir un minimum vital.

✅ Vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour contester devant le juge de l'exécution : irrégularité de la procédure, absence ou prescription du titre, saisie disproportionnée ou atteinte aux droits de votre conjointe. Le juge pourra accorder la mainlevée ou un délai de paiement. L'appui d'un conseil vous permettra d'🕵️‍♀️ étudier ces pistes et dégager une solution amiable avec l'URSSAF.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 2 mois

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JRLSO

Re,
Merci de votre retour, j'ai contacté une autre avocate qui m'a répondu que la saisie attribution ne pouvait pas être faite sur notre compte joint que le compte de l'EURL soit approvisionné ou pas.
Elle m'adit aussi que, s'agissant d'un compte joint, la co titulaire du compte, mon epouse, donc, aurait dû etre préalablement avisée de la saisie. De plus n'ayant plus, moi même, de revenu ni d'indemnité, quoiqu'il en soit, ils ne pouvaient pas saisir sur ses revenus à elle.
Cordialement
Jérôme Rabiller

il y a 2 mois

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Maitre Nathanaël BAGUR LEVY

Inscrit au barreau de Paris

0 avocat recommande 1 question résolue 2 publications

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Cher Monsieur,

Voici une réponse aussi complète que possible, accompagnée d'éléments juridiques relatifs à votre situation.

1. La saisie sur un compte joint est-elle légale pour une dette d'EURL ?

En principe, oui, mais avec des nuances importantes.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée (article L. 223-1 du Code de commerce). Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique est, en principe, distinct de celui de la société et protégé des dettes sociales pendant la vie de celle-ci. En cas de dissolution, l'associé ne contribue aux pertes qu'à concurrence de ses apports.

En conséquence, l'URSSAF ne devrait normalement pas pouvoir saisir un compte personnel pour des cotisations sociales dues par la société.

Cependant, il existe une exception majeure : les cotisations sociales du gérant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ces cotisations constituent une dette personnelle du gérant, et non une dette de la société, même lorsqu'elles sont calculées à partir des revenus générés par l'EURL.

Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sont calculées sur la totalité du bénéfice de l'EURL, mais elles restent juridiquement une dette personnelle du gérant.

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération du gérant, c'est-à-dire la rémunération nette qu'il se verse en tant que dirigeant, à laquelle s'ajoute la part des dividendes perçus qui dépasse 10 % du capital social de l'EURL.

Ainsi, si la saisie pratiquée par l'URSSAF concerne des cotisations sociales personnelles du gérant, la saisie sur un compte personnel peut être juridiquement fondée.

Il est donc essentiel de vérifier précisément la nature de la créance de l'URSSAF :
• les cotisations patronales ou salariales dues par la société → dette de l'EURL → saisie sur compte personnel en principe illégale ;
• les cotisations personnelles du gérant TNS → dette personnelle → saisie sur compte personnel juridiquement possible.

2. La procédure a-t-elle été respectée ?

Plusieurs irrégularités potentielles peuvent être examinées.

Sur la signification de l'acte : le commissaire de justice (anciennement huissier) doit, en principe, signifier l'acte au débiteur lui-même ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, à son représentant légal (article 654 du Code de procédure civile).

Si la signification à personne est impossible, elle peut être effectuée à domicile ou à résidence. Dans ce cas, un avis de passage doit être laissé (article 655 du Code de procédure civile).

Si la personne ne peut être trouvée ni à son domicile ni à son lieu de travail, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses relatant précisément les diligences accomplies (article 659 du Code de procédure civile).

Le simple passage dans un local professionnel fermé, sans remise effective de l'acte ni autres diligences, pourrait constituer une irrégularité de procédure. Il convient donc de vérifier précisément le mode de signification utilisé (remise à personne, dépôt en étude, lettre recommandée, procès-verbal de recherches, etc.) ainsi que les diligences mentionnées dans l'acte.

Sur la saisie d'un compte joint : la saisie sur un compte joint est juridiquement possible ( Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408 ). Toutefois, les fonds appartenant au conjoint non débiteur sont en principe protégés.

La saisie doit être dénoncée aux cotitulaires du compte afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Le conjoint non débiteur peut demander à la banque le cantonnement de la saisie à la seule quote-part présumée appartenir au débiteur, en apportant la preuve de l'origine des fonds qui lui appartiennent (par exemple des salaires).

Sur l'absence de courrier préalable : en principe, l'URSSAF doit adresser une mise en demeure avant d'engager une procédure de recouvrement forcé. L'absence de réception de ce courrier à votre adresse personnelle peut constituer un élément à examiner, même si, juridiquement, la régularité dépendra surtout de la preuve de son envoi.

3. Vos recours envisageables

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester.

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire (R. 221-10 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution) afin de demander la mainlevée de la saisie. La contestation peut porter :

• sur le fond : la nature de la dette (dette de la société ou dette personnelle du gérant) ;
• sur la forme : irrégularités éventuelles dans la signification ou dans la procédure de saisie.

Concernant votre épouse, si une partie des fonds présents sur le compte joint lui appartient (salaires, revenus personnels, etc.), elle peut contacter rapidement la banque afin de demander le cantonnement de la saisie et produire les justificatifs attestant de l'origine de ces fonds.

Enfin, il peut être utile de demander à l'URSSAF ou au commissaire de justice la communication du titre exécutoire précis fondant la saisie, afin d'identifier la nature exacte des cotisations réclamées. Si la dette relève en réalité de la société et que le compte bancaire de l'EURL est encore approvisionné, un paiement direct depuis ce compte pourrait éventuellement conduire à la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte joint.

il y a 2 mois

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JRLSO

Re,
Le fait d'avoir opté pour l'IS a t-il des conséquences ?
Le fait que la tentative de signification début janvier se soit produite devant un commerce vide fermé sans nom sur la boîte aux lettres puisque le bail avait été résilié fin novembre.
Le fait que nous ayons déménagés de notre domicile fin octobre et que ce soit notre ancienne adresse qui figure sur le document de saisie attribution transmis par la banque.
Le fait que nous n'ayons rien reçu à notre nouveau domicile concernant cette affaire jusqu'au 05 mars 2026, alors que nous avons fait suivre notre courrier.
Le fait que nous apprenions par la banque le 03 mars 2026 qu'une saisie attribution a eu lieu sur notre compte joint.
Le fait que le 05 mars, suite à l'appel au cabinet du commissaire de justice, je leur apprends notre nouvelle adresse.
Le fait que le 06 mars je trouve deux avis de passage, un a mon nom et prénom et l'autre au nom de mon epouse sans son prénom, l'adresse de la boutique ayant été barrée et remplacée à la main par notre nouvelle adresse.
Et, enfin, le fait que le 06 mars, nous trouvions un avis de passage d'une lettre avec AR dans notre boîte aux lettres.
Cordialement,
Jérôme Rabiller

il y a 2 mois

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Maitre Bokota Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 4226 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Votre option pour l'IS est sans lien avec la procédure de saisie. Cependant, la signification à une adresse erronée alors que vous aviez déménagé est une cause majeure de nullité de l'acte.

Puisque l'acte n'a pas été porté à votre connaissance effective, le délai pour contester la saisie-attribution (un mois à compter de la signification) est prolongé, et l'irrégularité de la signification au domicile réel invalide la saisie.

Vous devez agir immédiatement par le biais d'un avocat pour soulever ces vices de forme et obtenir la mainlevée, tout en vérifiant si le commissaire a effectué des recherches de domicile conformes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 2 mois

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Maitre Nathanaël BAGUR LEVY

Inscrit au barreau de Paris

0 avocat recommande 1 question résolue 2 publications

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Cher Monsieur,

Non l'option à l'IS n'a pas de conséquence sur votre situation, si les cotisations en question sont vos cotisations personnelles au titre de votre mandat de gérant associé unique de l'EURL.

Par ailleurs, au vu des nouveaux éléments que vous fournissez, il semble que des irrégularités ont été commises par l'huissier de justice.

Au regard des articles 654 à 659 du Code de procédure civile, la signification effectuée par le commissaire de justice semble irrégulière à plusieurs titres :

(i) d'abord, le passage à la boutique début janvier est antérieur à la saisie du 4 mars 2026 ;

(ii) ensuite, l'huissier disposait d'éléments suffisants pour savoir que vous n'étiez plus joignable ni à l'ancienne adresse personnelle (déménagement fin octobre 2025), ni à la boutique (bail résilié fin novembre 2025) : il aurait donc dû, conformément à l'article 659, dresser un procès-verbal de recherches puis vous adresser une LRAR à votre dernière adresse connue (à peine de nullité de la signification) ;

(iii) enfin, les avis de passage du 6 mars semblent présenter des irrégularités : l'adresse y a été corrigée à la main après que vous ayez vous-même communiqué votre nouvelle adresse au cabinet le 5 mars, ce qui traduit une tentative de régularisation a posteriori d'une procédure qui paraît douteuse, voire nulle.

Ces éléments constituent des moyens sérieux de nullité à faire valoir devant le juge. Le délai pour contester est d'un mois. Il reste donc encore du temps pour agir, mais il est conseillé de consulter un avocat sans tarder afin de préparer la contestation dans les meilleures conditions.

Bien à vous.

#Meilleure réponse

il y a 2 mois

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JRLSO

Bonjour et merci pour toutes vos précieuses réponses.
J'ai récupéré l'acte concernant la saisis attribution faite sur notre compte joint.
Il est composé de :
La dénonciation de procès-verbal de saisie attribution
Du procès-verbal de saisie attribution
Du procès-verbal de signification par voie électronique
De la déclaration du tiers-saisi
De la fiche de signification
- dans la dénonciation, le commissaire de justice rappelle et signifie à :
Madame Rabiller 82 rue nationale 85100 Les Sables d'Olonne (adresse de la boutique) par copie séparée
Monsieur Rabiller Jérôme 82 rue nationale 85100 Les Sables d'Olonne
Ont été rajoutés , à la main, la date du « 08 mars » (l'acte a été déposé à l'étude le 07 mars et j'y suis allé le 10) mais aussi, en dessous de nos coordonnées, « et actuellement 3 impasse Fanny Revzin 85100 les Sables d'Olonne ».
- dans le procès-verbal de signification par voie électronique :
A ÉTÉ SIGNIFIÉ
Le trois mars 2026 à 13:01:26
Un acte de type Acte de saisie attribution....etc
AU DESTINATAIRE AINSI DÉSIGNÉ :
Bred adresse
QUALIFICATION DE LA SIGNIFICATION :
Le destinataire de l'acte ayant pris connaissance de l'acte le jour de sa transmission a 12:52:43, la signification est faite à personne conformément à l'article 662-1 du CPC.
CONSENTEMENT :
Il vous est rappelé que vous avez consenti à la signification par voie électronique, toutefois ce consentement n'est pas nécessaire lorsque des dispositions spéciales imposent l'usage de ce mode de signification conformément à l'article 748-2 du CPC.
Commentaires personnels :
A ma connaissance, je n'ai jamais consenti à la signification par voie électronique, si le seul fait d'avoir ouvert la pièce pour voir de quoi il s'agissait vaut consentement, je trouve qu'il y a de l'abus.
Mon épouse, non voyante, n'arrivant pas à ouvrir le document, aurait-elle pu de son côté, avec sa synthèse vocale, sans volonté de le faire, y consentir ?
Peut-on demander une preuve de notre consentement et comment s'exprime t-il ?
Concernant la qualification de la signification ne trouvez vous pas que l'extrême précision de l'heure de la transmission est en contradiction avec la précision du jour qui n'est pas mentionné ?
Enfin, le consentement par voie électronique si il est possible de le donner sans en avoir la volonté, ne vous paraît-il pas une solution de facilité pouvant faire l'objet d'un vice de forme ?
Cordialement

il y a 2 mois

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JRLSO

Re, un conseiller avisé, pour réagir à mon dernier message afin de me guider dans ma stratégie ?
Merci

il y a 2 mois

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