Re,
Le fait d'avoir opté pour l'IS a t-il des conséquences ?
Le fait que la tentative de signification début janvier se soit produite devant un commerce vide fermé sans nom sur la boîte aux lettres puisque le bail avait été résilié fin novembre.
Le fait que nous ayons déménagés de notre domicile fin octobre et que ce soit notre ancienne adresse qui figure sur le document de saisie attribution transmis par la banque.
Le fait que nous n'ayons rien reçu à notre nouveau domicile concernant cette affaire jusqu'au 05 mars 2026, alors que nous avons fait suivre notre courrier.
Le fait que nous apprenions par la banque le 03 mars 2026 qu'une saisie attribution a eu lieu sur notre compte joint.
Le fait que le 05 mars, suite à l'appel au cabinet du commissaire de justice, je leur apprends notre nouvelle adresse.
Le fait que le 06 mars je trouve deux avis de passage, un a mon nom et prénom et l'autre au nom de mon epouse sans son prénom, l'adresse de la boutique ayant été barrée et remplacée à la main par notre nouvelle adresse.
Et, enfin, le fait que le 06 mars, nous trouvions un avis de passage d'une lettre avec AR dans notre boîte aux lettres.
Cordialement,
Jérôme Rabiller
Bonjour,
Votre option pour l'IS est sans lien avec la procédure de saisie. Cependant, la signification à une adresse erronée alors que vous aviez déménagé est une cause majeure de nullité de l'acte.
Puisque l'acte n'a pas été porté à votre connaissance effective, le délai pour contester la saisie-attribution (un mois à compter de la signification) est prolongé, et l'irrégularité de la signification au domicile réel invalide la saisie.
Vous devez agir immédiatement par le biais d'un avocat pour soulever ces vices de forme et obtenir la mainlevée, tout en vérifiant si le commissaire a effectué des recherches de domicile conformes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cher Monsieur,
Non l'option à l'IS n'a pas de conséquence sur votre situation, si les cotisations en question sont vos cotisations personnelles au titre de votre mandat de gérant associé unique de l'EURL.
Par ailleurs, au vu des nouveaux éléments que vous fournissez, il semble que des irrégularités ont été commises par l'huissier de justice.
Au regard des articles 654 à 659 du Code de procédure civile, la signification effectuée par le commissaire de justice semble irrégulière à plusieurs titres :
(i) d'abord, le passage à la boutique début janvier est antérieur à la saisie du 4 mars 2026 ;
(ii) ensuite, l'huissier disposait d'éléments suffisants pour savoir que vous n'étiez plus joignable ni à l'ancienne adresse personnelle (déménagement fin octobre 2025), ni à la boutique (bail résilié fin novembre 2025) : il aurait donc dû, conformément à l'article 659, dresser un procès-verbal de recherches puis vous adresser une LRAR à votre dernière adresse connue (à peine de nullité de la signification) ;
(iii) enfin, les avis de passage du 6 mars semblent présenter des irrégularités : l'adresse y a été corrigée à la main après que vous ayez vous-même communiqué votre nouvelle adresse au cabinet le 5 mars, ce qui traduit une tentative de régularisation a posteriori d'une procédure qui paraît douteuse, voire nulle.
Ces éléments constituent des moyens sérieux de nullité à faire valoir devant le juge. Le délai pour contester est d'un mois. Il reste donc encore du temps pour agir, mais il est conseillé de consulter un avocat sans tarder afin de préparer la contestation dans les meilleures conditions.
Bien à vous.
Bonjour et merci pour toutes vos précieuses réponses.
J'ai récupéré l'acte concernant la saisis attribution faite sur notre compte joint.
Il est composé de :
La dénonciation de procès-verbal de saisie attribution
Du procès-verbal de saisie attribution
Du procès-verbal de signification par voie électronique
De la déclaration du tiers-saisi
De la fiche de signification
- dans la dénonciation, le commissaire de justice rappelle et signifie à :
Madame Rabiller 82 rue nationale 85100 Les Sables d'Olonne (adresse de la boutique) par copie séparée
Monsieur Rabiller Jérôme 82 rue nationale 85100 Les Sables d'Olonne
Ont été rajoutés , à la main, la date du « 08 mars » (l'acte a été déposé à l'étude le 07 mars et j'y suis allé le 10) mais aussi, en dessous de nos coordonnées, « et actuellement 3 impasse Fanny Revzin 85100 les Sables d'Olonne ».
- dans le procès-verbal de signification par voie électronique :
A ÉTÉ SIGNIFIÉ
Le trois mars 2026 à 13:01:26
Un acte de type Acte de saisie attribution....etc
AU DESTINATAIRE AINSI DÉSIGNÉ :
Bred adresse
QUALIFICATION DE LA SIGNIFICATION :
Le destinataire de l'acte ayant pris connaissance de l'acte le jour de sa transmission a 12:52:43, la signification est faite à personne conformément à l'article 662-1 du CPC.
CONSENTEMENT :
Il vous est rappelé que vous avez consenti à la signification par voie électronique, toutefois ce consentement n'est pas nécessaire lorsque des dispositions spéciales imposent l'usage de ce mode de signification conformément à l'article 748-2 du CPC.
Commentaires personnels :
A ma connaissance, je n'ai jamais consenti à la signification par voie électronique, si le seul fait d'avoir ouvert la pièce pour voir de quoi il s'agissait vaut consentement, je trouve qu'il y a de l'abus.
Mon épouse, non voyante, n'arrivant pas à ouvrir le document, aurait-elle pu de son côté, avec sa synthèse vocale, sans volonté de le faire, y consentir ?
Peut-on demander une preuve de notre consentement et comment s'exprime t-il ?
Concernant la qualification de la signification ne trouvez vous pas que l'extrême précision de l'heure de la transmission est en contradiction avec la précision du jour qui n'est pas mentionné ?
Enfin, le consentement par voie électronique si il est possible de le donner sans en avoir la volonté, ne vous paraît-il pas une solution de facilité pouvant faire l'objet d'un vice de forme ?
Cordialement
Re, un conseiller avisé, pour réagir à mon dernier message afin de me guider dans ma stratégie ?
Merci
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