Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Sujet initié par JRLSO, il y a 20 heures - 316 vues

Bonjour,

📌 La saisie‑attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (comme une contrainte de l'URSSAF) de bloquer les sommes sur un compte bancaire. Le commissaire de justice adresse l'acte à la banque puis doit le dénoncer au débiteur dans les 8 jours. La contrainte et sa notification tiennent lieu de mise en demeure ; il n'y a pas toujours de courrier d'avertissement préalable.

⚠️ Dans une EURL, le gérant unique est affilié au régime des travailleurs non salariés et reste personnellement redevable de ses cotisations sociales. Lorsque ces cotisations ne sont pas payées, l'URSSAF peut agir contre vous à titre personnel malgré la personnalité distincte de la société. Si les actes ont été envoyés à l'adresse connue de votre entreprise ou de votre ancienne boutique, la saisie peut être considérée comme régulière.

🧾 Un compte joint est en principe solidaire, ce qui permet au créancier de le saisir. Cependant, votre épouse n'étant pas débitrice, elle peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie sur sa part des fonds. Par ailleurs, la banque doit laisser un solde bancaire insaisissable (environ 646,52 € en 2026) afin de garantir un minimum vital.

✅ Vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour contester devant le juge de l'exécution : irrégularité de la procédure, absence ou prescription du titre, saisie disproportionnée ou atteinte aux droits de votre conjointe. Le juge pourra accorder la mainlevée ou un délai de paiement. L'appui d'un conseil vous permettra d'🕵️‍♀️ étudier ces pistes et dégager une solution amiable avec l'URSSAF.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher Monsieur,

Voici une réponse aussi complète que possible, accompagnée d'éléments juridiques relatifs à votre situation.

1. La saisie sur un compte joint est-elle légale pour une dette d'EURL ?

En principe, oui, mais avec des nuances importantes.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée (article L. 223-1 du Code de commerce). Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique est, en principe, distinct de celui de la société et protégé des dettes sociales pendant la vie de celle-ci. En cas de dissolution, l'associé ne contribue aux pertes qu'à concurrence de ses apports.

En conséquence, l'URSSAF ne devrait normalement pas pouvoir saisir un compte personnel pour des cotisations sociales dues par la société.

Cependant, il existe une exception majeure : les cotisations sociales du gérant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ces cotisations constituent une dette personnelle du gérant, et non une dette de la société, même lorsqu'elles sont calculées à partir des revenus générés par l'EURL.

Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sont calculées sur la totalité du bénéfice de l'EURL, mais elles restent juridiquement une dette personnelle du gérant.

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération du gérant, c'est-à-dire la rémunération nette qu'il se verse en tant que dirigeant, à laquelle s'ajoute la part des dividendes perçus qui dépasse 10 % du capital social de l'EURL.

Ainsi, si la saisie pratiquée par l'URSSAF concerne des cotisations sociales personnelles du gérant, la saisie sur un compte personnel peut être juridiquement fondée.

Il est donc essentiel de vérifier précisément la nature de la créance de l'URSSAF :
• les cotisations patronales ou salariales dues par la société → dette de l'EURL → saisie sur compte personnel en principe illégale ;
• les cotisations personnelles du gérant TNS → dette personnelle → saisie sur compte personnel juridiquement possible.

2. La procédure a-t-elle été respectée ?

Plusieurs irrégularités potentielles peuvent être examinées.

Sur la signification de l'acte : le commissaire de justice (anciennement huissier) doit, en principe, signifier l'acte au débiteur lui-même ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, à son représentant légal (article 654 du Code de procédure civile).

Si la signification à personne est impossible, elle peut être effectuée à domicile ou à résidence. Dans ce cas, un avis de passage doit être laissé (article 655 du Code de procédure civile).

Si la personne ne peut être trouvée ni à son domicile ni à son lieu de travail, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses relatant précisément les diligences accomplies (article 659 du Code de procédure civile).

Le simple passage dans un local professionnel fermé, sans remise effective de l'acte ni autres diligences, pourrait constituer une irrégularité de procédure. Il convient donc de vérifier précisément le mode de signification utilisé (remise à personne, dépôt en étude, lettre recommandée, procès-verbal de recherches, etc.) ainsi que les diligences mentionnées dans l'acte.

Sur la saisie d'un compte joint : la saisie sur un compte joint est juridiquement possible ( Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408 ). Toutefois, les fonds appartenant au conjoint non débiteur sont en principe protégés.

La saisie doit être dénoncée aux cotitulaires du compte afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Le conjoint non débiteur peut demander à la banque le cantonnement de la saisie à la seule quote-part présumée appartenir au débiteur, en apportant la preuve de l'origine des fonds qui lui appartiennent (par exemple des salaires).

Sur l'absence de courrier préalable : en principe, l'URSSAF doit adresser une mise en demeure avant d'engager une procédure de recouvrement forcé. L'absence de réception de ce courrier à votre adresse personnelle peut constituer un élément à examiner, même si, juridiquement, la régularité dépendra surtout de la preuve de son envoi.

3. Vos recours envisageables

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester.

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire (R. 221-10 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution) afin de demander la mainlevée de la saisie. La contestation peut porter :

• sur le fond : la nature de la dette (dette de la société ou dette personnelle du gérant) ;
• sur la forme : irrégularités éventuelles dans la signification ou dans la procédure de saisie.

Concernant votre épouse, si une partie des fonds présents sur le compte joint lui appartient (salaires, revenus personnels, etc.), elle peut contacter rapidement la banque afin de demander le cantonnement de la saisie et produire les justificatifs attestant de l'origine de ces fonds.

Enfin, il peut être utile de demander à l'URSSAF ou au commissaire de justice la communication du titre exécutoire précis fondant la saisie, afin d'identifier la nature exacte des cotisations réclamées. Si la dette relève en réalité de la société et que le compte bancaire de l'EURL est encore approvisionné, un paiement direct depuis ce compte pourrait éventuellement conduire à la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte joint.