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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Contrôle caf et dettes
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 3 mois - 626 vues

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai actuellement un litige avec la caf qui m'a appliqué des dettes pour une fausse déclaration alors que j'avais bien déclaré mes revenus.

J'ai envoyé tous les documents nécessaires pour contester et il y a une audience de prévue prochainement.

Je travaillais et j'avais été licencié abusivement et j'avais bien déclaré ma situation (mon licenciement) à la caf et j'avais aussi montré mon courrier de licenciement et j'ai ensuite engagé en parallèle, une procédure contre mon ancien employeur qui m'avait gardé actif en tant que salarié.
J'étais en litige avec mon ancien employeur qui avait commis de la fraude et j'avais informé la caf de cela mais même avec le courrier de licenciement ils ne voulaient pas me croire (que je ne travaillais plus) et ils disaient que c'était à l'employeur de revenir vers eux et les contacter malgré toutes les preuves que j'avais.

J'ai donc eu de nouvelles retenues et dettes a cause de mon ancien employeur qui faisait de fausses déclarations malgré les documents que j'avais joint donc ça n'a servi à rien car ils ne veulent pas se baser sur mes documents qui prouvent pourtant mon licenciement.

Avant cela ils m'ont aussi appliqué des dettes en 2023 et le contrôleur caf était remonté jusqu'en 2019 est-ce normal ?
Il indiquait également des périodes pendant lesquelles je ne travaillais pas.

Ma protection juridique avait contacté le contrôleur Caf directement mais il avait dit que le contrôle n'avait aucun lien entre les courriers envoyés à la Caf et le contrôle ...
Le contrôleur ne répondait pas à ma protection juridique quand on essayait de prendre rendez-vous avec lui mais il voulait me voir seul et je m'étais rendu au rendez-vous mais il m'avait agressé oralement pendant l'entretien mais il s'était excusé à la fin en disant qu'il s'était emporté et que je m'étais peut-être trompé dans mes déclarations.

Ce que je voudrais savoir c'est si un contrôleur peut remonter jusqu'à plusieurs années ?
Et si malgré mes documents que je joins pour prouver ma bonne foi ils ne veulent pas les prendre en compte que puis-je faire ? Car je n'ai pas fait de fausse déclaration.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, un contrôleur de la CAF peut légalement remonter jusqu'à deux ans, voire jusqu'à cinq ans en cas de fraude présumée ou d'omission déclarative.

Si la CAF refuse vos preuves de licenciement et persiste malgré les contradictions de votre ex-employeur, vous devez impérativement contester ces indus devant la Commission de Recours Amiable par courrier recommandé, étape obligatoire avant toute action judiciaire.

Pour prouver votre bonne foi, joignez impérativement votre attestation Pôle Emploi, vos avis de situation fiscale et le jugement des Prud'hommes actant votre licenciement abusif.

Le comportement agressif du contrôleur est inacceptable ; signalez-le par écrit au Directeur de votre CAF pour demander un réexamen impartial du dossier. Si la décision de la CRA vous est défavorable, vous pourrez alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Ne restez pas seul face à eux : faites valoir formellement que les déclarations de l'employeur sont frauduleuses et que vous ne pouvez être tenu responsable des erreurs de saisie de votre ancien patron.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 3 mois
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Fred
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il y a 3 mois
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