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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Enlèvement dans le bail
Sujet initié par Mani, il y a 1 mois - 672 vues

Bonjour, mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

📌 Dans un bail d'habitation, les titulaires du contrat sont ceux qui l'ont signé avec le bailleur. Un co‑titulaire ne peut pas en « enlever » un autre sans l'accord du bailleur et de la personne concernée. Si vous et votre mari êtes tous deux locataires ou mariés, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'à ce qu'un avenant ou un jugement vous désengage.

🧾 Pour être radiée du bail, il faut soit un avenant signé par toutes les parties (vous, votre mari et le bailleur) constatant votre départ et la reprise du bail par le seul conjoint, soit une décision du juge dans le cadre de la séparation ou du divorce. Tant qu'aucune modification n'est faite, vous restez solidaire du paiement des loyers.

⚠️ Votre mari n'a pas le droit d'utiliser vos avis d'imposition sans votre consentement. Ces documents sont personnels et protégés par le secret fiscal. N'hésitez pas à les récupérer et à signaler tout usage abusif.

✅ En résumé, la modification d'un bail ne peut pas se faire unilatéralement : contactez votre bailleur pour l'informer de la séparation et discuter des modalités de maintien ou de départ. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra trancher lors du divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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KITENGE
Bonsoir,

Votre mari ne peut pas vous retirer unilatéralement du bail : si vous êtes mariés, vous bénéficiez de la cotitularité légale du bail, même si un seul a signé.

Pour les avis d'impôt, il n'a pas le droit de s'approprier vos documents personnels sans votre accord, car cela relève du secret administratif.

S'il tente de vous évincer, sachez que seul un juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement lors de la procédure de divorce.

En attendant, restez dans les lieux et ne signez aucun document de renonciation au bail sous la pression.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Mani
On est séparés chez le juge familial moi je suis dans un hôtel social mais on est pas divorcé officiellement il me demande de lui donner mes avis d'imposition pour que le bailleur m'enlève dans le bail
il y a 1 mois
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KITENGE
Ne lui remettez surtout pas vos avis d'imposition, car il n'a aucune autorité pour modifier le bail seul et il pourrait utiliser vos revenus contre vous. Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez cotitulaire du bail par le mariage, peu importe votre logement actuel.

Refusez fermement cette demande, car seule une décision du JAF ou un accord officiel peut valider votre désolidarisation du bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Mani
Je vous remercie maître kitenge il m'a rejeté car nazobota te 16 a s du mariage bientôt il commence son procedure de divorce je vous prendrai comme mon avocat
il y a 1 mois
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